Actualités en droit du travail - 2025

La consommation d’alcool est très réglementée au sein de l’entreprise. Elle peut même être totalement interdite sous certaines conditions. Suivant la nature de son travail, un salarié alcoolisé peut être sanctionné, voire licencié. Mais lors d’un contrôle d’alcoolémie, faut-il regarder le taux d’alcool du salarié ou le seul résultat positif du test peut suffire pour le licencier pour faute grave ?

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés. Pensez également à les informer sur la priorité de réembauche. Si le salarié justifie d’un préjudice en raison du défaut d’information, il peut obtenir des dommages et intérêts.

Les règles de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule sont modifiées. L’arrêté a été publié le 27 février 2025 mais les nouvelles dispositions s’appliquent aux véhicules mis à disposition depuis le 1er février. Les dispositions dérogatoires relatives à la mise à disposition d’un véhicule et d’une borne électriques sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.

Plusieurs mesures affectent la paie à compter du 1er mars. La plus importante concerne les contrats d’apprentissage signés à compter de cette date. Le seuil d’exonération de cotisations est abaissé à 50 % et la rémunération des apprentis est assujettie à la CSG-CRDS. Des branches revalorisent également leurs salaires minimaux.

L’URSSAF active des mesures d’urgence pour les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les effets du Cyclone Garance sur l'Île de la Réunion.

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, vous êtes tenu de remettre au salarié différents documents, dont le solde de tout compte. Voici ce que vous devez savoir pour l’établir sans faire d’oubli.

Le tribunal judiciaire de Nanterre  a ordonné à une entreprise de cesser l'utilisation de nouveaux outils d'intelligence artificielle (IA) jusqu'à ce que son comité social et économique (CSE) rende son avis. Cette décision marque sans doute un tournant dans le dialogue social autour de ce sujet en entreprise.

Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi a été publiée au Journal officiel dans la foulée. Plusieurs mesures sont censurées. Concernant l'assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS, la mesure est validée, tout comme l’abaissement du seuil d’exonération de cotisation. La mesure s’applique aux contrats signés à compter du 1er mars 2025. 

Suite à une mise en demeure de payer restée sans effet, l’URSSAF peut procéder au recouvrement forcé de la dette. Pour cela, l’URSSAF peut décerner une contrainte. A compter du 1er janvier 2026, elle devra mentionner la possibilité pour le cotisant de se faire assister par le conseil de son choix. La mesure est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale. Dernière minute : le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel censure cette mesure comme "cavalier social" puisqu'elle ne relève pas du champ d'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

Les indicateurs RH permettent de mesurer, analyser et ajuster les performances humaines  au sein de l’entreprise. Leur suivi régulier, structuré selon une fréquence adaptée, garantit des décisions éclairées et un alignement optimal avec les objectifs stratégiques. Pour que ce pilotage soit pleinement efficace, l’implication concertée de l’ensemble des parties prenantes – direction, responsables RH et managers – est essentielle à chaque étape. 

Les seuils de la taxe sur les salaires sont relevés tous les ans en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. La loi de finances ayant été publiée, les seuils applicables en 2025 sont connus. A savoir également que la rémunération des apprentis pourrait être assujettie à la taxe sur les salaires en 2025.

Le 1er mars 2025 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations : publication de l’index égalité professionnelle, information des salariés sur la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai. Certaines branches revalorisent également leurs salaires minimaux. Concernant l’apprentissage et la baisse du plafond d’exonération de cotisations, on annonce une publication des textes avant fin février.

Les nouvelles technologies peuvent engendrer des dérives et vos salariés peuvent être tentés, en certaines occasions, d’adresser des SMS dénigrants et critiques envers votre entreprise depuis leur smartphone professionnel. Privés ou professionnels : ces SMS peuvent-ils justifier le licenciement de son auteur et être utilisés dans le cadre de cette procédure ? 

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage est de retour. Mais attention, seuls les contrats d’apprentissage signés depuis le 24 février 2025 peuvent bénéficier de cette aide versée pour la première année d’exécution du contrat. Concernant l’aide unique à l’apprentissage, son montant baisse pour les contrats signés à compter de cette même date. 

Les incertitudes entourant le calcul des IJSS sont enfin levées. A partir du 1er avril 2025, le plafond des revenus à prendre en compte pour leur calcul évoluera de 1,8 à 1,4 SMIC mensuel. Une réforme qui ne sera pas sans incidence pour vous, vos salariés et les organismes de prévoyance.

La loi sur l’engagement bénévole du 15 avril 2024 a ouvert la possibilité de faire des dons de jours de repos, sous forme monétisée, aux associations. Mais il manquait un décret d’application. C’est chose faite. La mesure est entrée en vigueur le 22 février 2025. Le don est limité à 3 jours par an. 

Votre entreprise relève peut-être du dispositif du bonus-malus car vous dépendez d’un secteur d’activité dans lequel le recours aux contrats courts est élevé. L’URSSAF vient de mettre à jour son guide pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

A compter du 1er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur rémunération. Un registre numérique des saisies des rémunérations doit également être mis en place pour cette date.

Après que le salarié ait été déclaré inapte par le médecin du travail, le régime de l’inaptitude s’applique au salarié. Si celui-ci  est placé en arrêt maladie par son médecin traitant par la suite, il perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. Dans une telle situation, vous n’avez pas à verser le complément de salaire. 

Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux dans le cadre du prélèvement à la source, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux, qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont revalorisées par la loi de finances 2025. 

A partir du 1er mars 2025, le montant net social est pré-rempli dans les déclarations trimestrielles des ressources des allocataires. Cette donnée est issue de votre DSN. En cas d’erreur, celle-ci doit être rapidement rectifiée afin que le salarié ne perde pas ses droits. Votre URSSAF vous accompagne pour rectifier les anomalies. 

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a été définitivement adoptée par le Parlement, suite à son vote sans modification, lundi 17 février 2025, par le Sénat. En attendant sa validation par le Conseil constitutionnel et sa promulgation, nous vous présentons les principales mesures : la réforme des allégements de cotisations patronales, l’abaissement du seuil d’exonération de la rémunération des apprentis et leur assujettissement à la CSG-CRDS. 

Un salarié commet une faute. Vous engagez une procédure disciplinaire. Mais ce n’est pas la première fois que vous sanctionnez son comportement fautif. Sous certaines conditions, vous pouvez vous prévaloir de faits antérieurs pour caractériser une faute grave.

En cas d’inaptitude, la dispense à la recherche d’un reclassement est très encadrée par la loi. En principe, le médecin du travail doit expressément énoncer, dans son avis, les mentions prévues par le Code du travail. La Cour de cassation semble assouplir cette disposition et accepter des mentions équivalentes.

Le matériel prêté au salarié, et présentant un caractère professionnel, doit vous être restitué lors de la rupture du contrat de travail. Cette obligation s’applique-t-elle au cas d’une ligne téléphonique et d’un numéro de téléphone mis à la disposition d’un salarié ?  

Le 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances 2025. Il censure 10 articles notamment celui sur le rapport gouvernemental qui doit être remis au Parlement sur l’assurance chômage des frontaliers. Concernant les mesures sociales, aucune n’a été retoquée. La loi a été publiée le 15 février 2025 au Journal officiel. 

Aujourd’hui, l’analyse des données a pris une place centrale dans la gestion des ressources humaines. Les sociétés cherchent à mieux comprendre leurs équipes et à anticiper les besoins à venir. Les plateformes de pilotage aident à y voir plus clair en mettant en lumière les indicateurs essentiels. Ces outils sont devenus incontournables pour faire face aux enjeux économiques. Mais comment être certain que ces tableaux de bord apportent vraiment les informations dont vous avez besoin ? 

Attention, la surveillance excessive de vos salariés peut vous coûter cher. Salariés contrôlés au moyen de vidéosurveillance, logiciel paramétré pour comptabiliser les périodes d’inactivité, captures d’écran récurrentes : la CNIL réprimande sévèrement les manquements au RGPD. 

Le Sénat a définitivement adopté la loi de finances 2025, jeudi 6 février. Le Conseil constitutionnel a été saisi dans la foulée. Prolongation du régime de la monétisation des RTT, prise en charge patronale des frais pédagogiques de l’apprentissage et exonération des pourboires font partie des mesures sociales adoptées. 

Dans le cadre d’un licenciement pour faute, les juges peuvent requalifier la gravité des faits reprochés. Ainsi, une faute grave peut être déclassée en une faute simple. Mais peuvent-ils alourdir la qualification de la faute ? Juger que le licenciement repose sur une faute grave par exemple ? 

Lorsque le salarié est en télétravail, il peut arriver qu’un accident se produise. Dans un tel cas, il est présumé être un accident du travail. Qu’en est-il lorsque cet accident survient pendant la pause déjeuner ?

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le licenciement doit être notifié dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. Si, de votre propre initiative, vous reportez cet entretien, le point de départ du délai de notification n’est pas décalé. 

Un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise. Son permis de conduire est suspendu quelques mois. Même si la faute est commise pendant l’exercice de ses fonctions, celle-ci ne mène pas obligatoirement au licenciement pour faute grave.

La Cour des comptes dénonce l’insuffisance de l’outil index égalité professionnelle pour lutter contre les inégalités femmes-hommes. Elle regrette notamment que l’index ne touche qu’une faible partie des salariés et un système de sanctions trop peu dissuasif. Une directive européenne, qui doit être transposée en France avant juin 2026, va nécessiter d’importantes modifications de l’outil actuel.

Fin 2024, le ministère du Travail a annoncé que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage serait reconduite en 2025 sous de nouvelles conditions. Mais attention, cette aide sera versée pour les contrats d’apprentissage conclus le lendemain de la publication du décret. En attendant, seules les entreprises de moins de 250 salariés continuent de bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

La notion de harcèlement moral institutionnel vient d’être définitivement consacrée par la Cour de cassation, 5 ans après sa première reconnaissance par le tribunal correctionnel de Paris. Désormais, un employeur peut être poursuivi pour avoir déployé, en connaissance de cause, une politique d'entreprise conduisant à dégrader les conditions de travail de ses salariés. 

De nouveaux Cerfa ont été publiés pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Ils intègrent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ainsi que l’extension de l’obligation d’emploi. Suite aux nouvelles obligations d’information au moment de l’embauche, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, leur notice précise les éléments qui doivent être transmis.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale annonce l’entrée en vigueur d’une nouvelle rubrique. Il s’agit de l’épargne salariale. Elle enrichit le bloc « Autres éléments de rémunération ». Elle comprend pour le moment un seul chapitre mais devrait être rapidement complétée par d’autres titres.

Pour être valable, une démission doit en principe être claire et non équivoque. Qu’en est-il de la démission qui impute la rupture du contrat à des fautes de l’employeur, et notamment le non-paiement d’heures supplémentaires  ? 

La loi prolongeant l’assouplissement de l’usage des titres restaurant jusqu’au 31 décembre 2026 a été publiée au Journal officiel. Un premier pas vers une réforme plus ambitieuse ?

Piloter efficacement les ressources humaines nécessite des outils d’analyse précis pour comprendre les dynamiques internes et anticiper les besoins. Les indicateurs RH jouent un rôle central en fournissant des données clés sur l’évolution des effectifs, l’engagement des collaborateurs et les performances globales. En s’appuyant sur ces mesures, il est possible de mieux aligner les pratiques RH avec les objectifs stratégiques tout en renforçant la stabilité et la compétitivité des équipes.

Les changements qui touchent les charges sur salaire sont liés principalement à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025.  La  loi de financement de la Sécurité sociale n’ayant pas été promulguée, les taux AT/MP en vigueur en 2024 continuent de s’appliquer en ce début d’année. Les seuils 2025 pour la taxe sur les salaires seront fixés après la parution de la loi de finances.

Net-entreprises présente les nouvelles fonctionnalités qui ont été mises en œuvre au cours de l’année 2024 en DSN. Il annonce également les mesures de simplification qui sont programmées en 2025. A noter l’ouverture de la norme 2025.1 à compter du 22 janvier 2025.

Au-delà d'un contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Ce contingent est fixé par accord collectif. A défaut d’accord, depuis 2008, il est fixé à 220 heures. Mais attention, cela ne veut pas dire que les contingents d’heures conventionnels fixés avant cette date soient caducs.

Un salarié peut, dans le cadre de son activité professionnelle, commettre une infraction pénale. Si celle-ci vous cause un préjudice, vous pouvez obtenir réparation devant le juge pénal. Pour ce faire, nul besoin de caractériser l’existence d’une faute lourde. Le seul fait que le salarié soit reconnu coupable suffit à vous ouvrir un droit à indemnisation.

Avant d’engager une procédure de licenciement économique, vous devez tout mettre en œuvre pour reclasser les salariés. En cas de diffusion générale des offres de reclassement, il est primordial de préciser les critères de départage qui seront appliqués en cas de candidatures multiples.

Lors d’une embauche en contrat à durée indéterminée, le contrat peut débuter par une période d’essai. Mais lorsque les compétences du salarié ont déjà pu être évaluées lors de précédents contrats (CDD, contrat d’apprentissage, etc.), vous devez en tenir compte.