Les SMS critiques envoyés depuis le téléphone professionnel ont-ils un caractère professionnel ?

L’un de mes salariés a adressé à ses proches collègues des SMS critiquant fortement mon entreprise depuis son téléphone professionnel, ce que je ne peux tolérer. Puis-je le licencier pour ce motif et utiliser les SMS qu’il a adressés ou sont-ils considérés comme des échanges privés ? 

Retenez que les SMS adressés par un salarié à des collègues ou ex-collègues, contenant des propos critiques à l’égard de votre entreprise et dénigrants à l’égard de ses dirigeants, bénéficient d’une présomption de caractère professionnel lorsqu’ils sont envoyés depuis le téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle. 

Dans ces conditions, ils ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire, peu important que ces échanges ne soient pas destinés à être rendus publics.

Dans une affaire jugée le 11 décembre 2024 par la Cour de cassation, un salarié avait été licencié pour faute grave après avoir adressé des SMS depuis son smartphone professionnel. Parmi ses différents messages, on peut retenir :

• une critique d’une directive relative à l'obligation faite aux cadres de déclarer leurs heures de travail et celle incombant aux responsables d'unité d'exploitation de remplir leurs chiffres dans un logiciel. L’un des SMS indiquait à un ancien collaborateur que la démarche de ce dernier d'attraire la société devant la juridiction prud'homale lui paraissait ''logique'' et à un autre qu'il y avait de fortes probabilités que la société perde devant cette juridiction ;

• un ton sarcastique et contestataire qu'ils soient adressés à son N+1, à ses collègues ou ses collaborateurs ;

• il désignait un membre de la société sous une dénomination dénigrante et avait détourné l'appellation « l'EPD » (entretien progrès développement) en répondant à son collègue en ces termes « on peut vraiment dire : le PD » pour désigner le directeur général.

Son employeur l’avait alors licencié pour faute grave. 

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir son licenciement jugé comme dépourvu de faute grave aux motifs qu’il jouissait dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché pouvaient être apportées.

La cour d’appel a retenu que les agissements de ce salarié étaient constitutifs d'une faute grave.

La Cour de cassation a alors rappelé qu’il résulte de l'article L. 1121-1 du Code du travail que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

Dans cette affaire, elle a jugé que l'emploi de termes injurieux et excessifs caractérisait bel et bien un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et ce, peu important le caractère restreint de la diffusion des propos. 

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Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n°23-20.716 (les échanges au moyen d’un téléphone professionnel bénéficient de la présomption de caractère professionnel, et peu important que ces échanges ne fussent pas destinés à être rendus publiques, ils peuvent être retenus au soutien d'une procédure disciplinaire)