Faute du salarié : les faits ne peuvent lui être reprochés si ses facultés de discernement étaient altérées

Publié le 31/03/2025 à 12:19

Temps de lecture : 3 min

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Si vous envisagez un licenciement disciplinaire, assurez-vous que le salarié soit effectivement responsable des faits que vous entendez lui reprocher. L’application de ce prérequis est simple en apparence. Mais il en va autrement s’il est établi que les facultés de discernement du salarié étaient altérées au moment des faits.

Licenciement pour faute grave : les faits doivent être imputables au salarié

En tant qu’employeur, vous bénéficiez, dans l’exercice de votre pouvoir disciplinaire, d’une certaine latitude pour déterminer :

si l’agissement d’un salarié doit être considéré comme fautif ;
et, le cas échéant, la sanction qui mérite d’être appliquée.

Rappel

Pour valablement sanctionner un salarié, vous vous devez de respecter deux types d’exigences. La première tenant à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire. La seconde se rapportant, quant à elle, à l’obligation de prononcer une sanction autorisée et proportionnée.

Ce faisant, vous pouvez être amené à considérer que la faute commise par un salarié est d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise. Ce qui, sur le plan de la sanction disciplinaire à adopter, pourra se traduire par le prononcé d’un licenciement pour faute grave.

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Thématique : Sanction et discipline