Droit à la preuve : la recevabilité des mails provenant d’une messagerie personnelle
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Les courriels Ă©mis et reçus sur la messagerie personnelle sont protĂ©gĂ©s par le secret des correspondances. En principe, vous ne pouvez pas produire leur contenu en justice. Cela porterait atteinte Ă la vie privĂ©e du salarié…Â
Messagerie personnelle : la correspondance est protégée
Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas les consulter ! Cet interdit s’applique également lorsque le salarié consulte sa messagerie personnelle via son ordinateur professionnel.
Messagerie personnelle : exception liée au droit à la preuve
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Thématique : Sanction et discipline
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