Droit à la preuve : la recevabilité des mails provenant d’une messagerie personnelle

Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas les consulter ! Cet interdit s’applique également lorsque le salarié consulte sa messagerie personnelle via son ordinateur professionnel.

En principe, des faits révélés grâce à un procédé illicite ne peuvent pas être sanctionnés. En cas de contentieux, il y a un fort risque que ces pièces soient irrecevables.

Mais il existe des situations où les juges ne rejettent pas ces éléments de preuve. Ainsi, des courriels issus de la messagerie personnelle du salarié peuvent être produits en justice comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans une décision du 26 février 2025.

En effet, dans une telle situation, les magistrats mettent en balance :

• l’atteinte au droit au respect de la vie personnelle du salarié. Celle-ci doit être strictement proportionnée au regard du but poursuivi ;
• l’exercice du droit de preuve. La production des éléments illicites doit être indispensable.

Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié avait été rompu pendant son préavis de démission en raison d’une faute grave. La décision de l’employeur reposait sur des échanges de courriels issus de la messagerie personnelle du salarié. Il ressortait de ces mails personnels que le salarié préparait le rachat d’une entreprise concurrente. Il avait notamment transmis à ses futurs partenaires des informations confidentielles sur l’entreprise. 

L’employeur avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation du salarié à lui payer des dommages-intérêts, en raison d'un manquement à l'obligation de loyauté professionnelle. Il avait obtenu gain de cause devant la cour d’appel. Mais pour le salarié, l’employeur avait usé de moyens de preuve illicites. Ses accusations reposaient sur des échanges de courriels provenant de sa messagerie personnelle.

Pour les juges, la production de ces éléments de preuve portant atteinte au salarié était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. C’est-à-dire à la défense de l'intérêt légitime de l'employeur, à la préservation de ses intérêts et à la confidentialité de ses affaires.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2025, n° 22-18.179 (le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi)