Droit à la preuve : la recevabilité des mails provenant d’une messagerie personnelle

Publié le 24/03/2025 à 10:33
·Dans Sanction et discipline
·

Temps de lecture : 3 min

Surveillance des salariés
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Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances. En principe, vous ne pouvez pas produire leur contenu en justice. Cela porterait atteinte à la vie privée du salarié… 

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Messagerie personnelle : la correspondance est protégée

Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas les consulter ! Cet interdit s’applique également lorsque le salarié consulte sa messagerie personnelle via son ordinateur professionnel.

Messagerie personnelle : exception liée au droit à la preuve

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