Actualités "surveillance des salariés"
Surveillance illicite des salariés : le droit à la preuve peut justifier la recevabilité de pièces litigieuses
Publié le 19/02/2024 à 11:52.Un dispositif de vidéosurveillance mis en place sans avoir informé les salariés est illicite. En cas de litige, les enregistrements obtenus ne sont pas recevables devant un tribunal. Sauf si ces éléments sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie personnelle du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi.