Modèle de clause de détention du permis de conduire

Publié le 12/01/2021 à 08:00·Modifié le 02/12/2024 à 11:48

Pour exercer certaines fonctions, la détention d'un permis de conduire valide est indispensable, notamment pour les salariés utilisant un véhicule de service. La clause de détention du permis de conduire permet de formaliser cette exigence, en spécifiant les responsabilités du salarié et les conséquences d'une perte ou suspension du permis. Téléchargez notre modèle pour une intégration conforme et sécurisée de cette clause dans vos contrats de travail.

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Qu’est-ce que la clause de détention du permis de conduire ?

La clause de détention du permis de conduire est une mention insérée dans le contrat de travail, précisant que le salarié doit disposer d'un permis de conduire valide pour effectuer ses missions. Elle s’applique généralement aux postes nécessitant des déplacements professionnels avec un véhicule fourni par l’entreprise, que ce soit un véhicule de fonction ou de service.

Cette clause engage le salarié à informer immédiatement l’employeur en cas de perte, suspension, ou retrait de son permis, et peut impliquer des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement si la validité du permis est un impératif pour l'exercice de ses fonctions.

Attention

La clause de détention du permis de conduire ne justifie pas, à elle seule, un licenciement automatique en cas de perte du permis. Pour qu’un licenciement soit valable, l’employeur doit prouver que l’absence de permis rend impossible la poursuite du contrat de travail.

Quand et pourquoi utiliser une clause de détention du permis ?

Cette clause est pertinente pour tous les emplois où la conduite d'un véhicule fait partie intégrante des tâches du salarié. Elle permet d’assurer que le salarié est toujours en mesure de remplir ses missions en respectant les règles de sécurité et elle protège l’employeur en cas de situation imprévue.

Par exemple, un commercial itinérant ou un technicien de maintenance doit disposer d’un permis en règle pour assurer ses déplacements. Si ce permis est suspendu ou révoqué, l’entreprise doit pouvoir réagir en fonction de cette clause, car le salarié pourrait ne plus être en mesure d’exécuter ses missions.

Pourquoi télécharger ce modèle de clause de détention du permis ?

Dans le modèle que nous proposons, le salarié s'engage à :

présenter son permis de conduire valide au moment de la signature du contrat, et à justifier de sa validité chaque année auprès du service RH ou du manager désigné ;
informer sans délai l’employeur en cas de retrait, suspension ou perte de son permis, et ce, au plus tard le jour ouvré suivant la notification de cette mesure.

L’employeur, quant à lui, est en droit de :

conserver une copie du permis de conduire dans le dossier du salarié ;
prendre les mesures nécessaires si la fonction principale du salarié dépend de la détention d’un permis valide et qu’il est impossible de proposer un poste de substitution compatible.

Téléchargez ce modèle adaptable et prêt à l’emploi pour faciliter son insertion rapide dans un contrat de travail !