Actualités "contrat de travail"

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Refonte du régime de la carte bleue européenne, action de groupe largement étendue, et consultation du CSE sur le rapport de durabilité allégée. Nous revenons sur les principales mesures en droit social de la DDADUE 2025.

Vous souhaitez faire signer un CDI à l’un de vos salariés en CDD mais celui-ci refuse votre proposition. Quelles sont les conséquences de ce refus ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Nous répondons ici à vos interrogations.

Il peut arriver qu’un salarié tombe malade et bénéficie d’un arrêt de travail pendant sa période d’essai. Quels sont alors les effets de l’arrêt maladie sur la période d’essai du salarié ? 

Lorsque vous recrutez des salariés en CDD, de strictes règles sont applicables lorsque vous souhaitez que les contrats se succèdent. En effet, dans certains cas, un délai d’attente dit de carence doit être observé. Afin que ceci ne se transforme pas en véritable casse-tête, voici ce que vous devez retenir.

Même si les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ont été publiées tardivement, de nombreuses mesures sociales sont entrées en vigueur au cours du premier trimestre 2025. Pensez-vous être au point sur toutes ces nouveautés ? Faites le test !

Dans le cadre de son métier, votre salarié peut avoir à effectuer un déplacement professionnel pour mener à bien une mission. Mais peut-il s’opposer à un tel déplacement ? Son accord est-il requis ou pouvez-vous lui imposer cette mission ? 

Le principal changement de ce mois d’avril concerne l’indemnisation des arrêts maladie avec  l’abaissement du salaire plafond pris en considération pour le calcul des indemnités journalières. Le RSA est revalorisé de 1,7 %, ce qui entraîne une hausse de la fraction insaisissable en cas de saisie sur salaire. Plusieurs branches ont aussi revu à la hausse leurs salaires minimaux. 

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2025 ont été publiées au Journal officiel le 25 mars.

Les emplois proposés dans certains secteurs d’activité ne peuvent être pourvus qu’en recourant au CDD d’usage en raison de leur nature temporaire. Les secteurs d’activité pouvant conclure des CDD d’usage sont notamment définis par décret. Cette liste vient d’être complétée.

En tant qu’employeur, il est très important que vous connaissiez et maîtrisiez les règles relatives à la succession des CDD. En effet, leur irrespect peut s’avérer coûteux. Ne prenez pas un tel risque  ! 

L’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2024 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard le 15 mars 2025.

Le 1er mars 2025 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations : publication de l’index égalité professionnelle, information des salariés sur la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai. Certaines branches revalorisent également leurs salaires minimaux. Concernant l’apprentissage et la baisse du plafond d’exonération de cotisations, on annonce une publication des textes avant fin février.

Attention, la surveillance excessive de vos salariés peut vous coûter cher. Salariés contrôlés au moyen de vidéosurveillance, logiciel paramétré pour comptabiliser les périodes d’inactivité, captures d’écran récurrentes : la CNIL réprimande sévèrement les manquements au RGPD. 

Fin 2024, le ministère du Travail a annoncé que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage serait reconduite en 2025 sous de nouvelles conditions. Mais attention, cette aide sera versée pour les contrats d’apprentissage conclus le lendemain de la publication du décret. En attendant, seules les entreprises de moins de 250 salariés continuent de bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée obéit à de strictes règles, notamment celle d’être établie par écrit. Mais le contrat écrit doit-il impérativement être signé par le salarié ?

Lors d’une embauche en contrat à durée indéterminée, le contrat peut débuter par une période d’essai. Mais lorsque les compétences du salarié ont déjà pu être évaluées lors de précédents contrats (CDD, contrat d’apprentissage, etc.), vous devez en tenir compte.