Loi DDADUE 2025 : les mesures à retenir en droit social

Poursuivant l’harmonisation du droit français avec le droit européen, cette nouvelle loi DDADUE porte sur diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

La loi DDADUE allège les conditions de délivrance de la « talent, carte bleue européenne », réservée aux salariés hautement qualifiés.

Pour l’obtenir, le salarié étranger doit désormais : 

• occuper un emploi hautement qualité en France pendant au moins 6 mois (au lieu d’un an auparavant) ;
• bénéficier d’un niveau de rémunération qui respecte un seuil fixé par décret et qui ne peut être inférieur  à 1,5x le montant du salaire annuel brut moyen de référence ;
• être titulaire d’un bac + 3 ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle. La loi DDADUE ouvre également cette faculté aux salariés qui auraient acquis 3 ans d’expérience professionnelle au cours des 7 années précédentes, pour certaines professions déterminées par décret.

Dorénavant, la durée de validité de la carte dépend de la durée du contrat : 

• si le contrat est conclu pour au moins 2 ans : la carte est délivrée pour la durée du contrat dans la limite de 4 ans ;
• si le contrat est conclu pour moins de 2 ans : la carte est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans.

De plus, le bénéfice de la carte bleue européenne bénéficie désormais à l'étranger qui justifie avoir séjourné au moins 1 an dans un autre Etat membre de l'Union européenne où titulaire d’une carte similaire à la carte bleue européenne. Le salarié étranger doit, pour ce faire, déposer une demande dans le mois qui suit son entrée en France.

Afin d’endiguer les éventuels abus, il est prévu que la demande de délivrance ou de renouvellement de la  carte bleue européenne :

• puisse être refusée dès lors que l'entreprise a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays tiers ;
• puisse être refusée ou retirée si l'employeur a manqué à ses obligations légales en matière de Sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail ou lorsque l'employeur a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail illégal.

Enfin, le régime de délivrance de la carte de résident longue durée émise pour une durée 10 ans est assoupli. Elle est désormais délivrée au titulaire de la carte bleue européenne depuis 2 ans et qui a séjourné dans un État de l’Union européenne, avant cette période, pendant au moins  3 ans, en  étant alors titulaire  : 

• d’une carte bleue européenne ;
• d’une carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié ; -d’une carte de séjour portant la mention « chercheur » ;
• ou d’une carte de séjour sous le statut de réfugié.