Les articles par Tiphaine Mollier

Refonte du régime de la carte bleue européenne, action de groupe largement étendue, et consultation du CSE sur le rapport de durabilité allégée. Nous revenons sur les principales mesures en droit social de la DDADUE 2025.

La nouvelle loi adaptant le droit français au droit de l'Union européenne, ou loi DDADUE, a été publiée le 2 mai 2025. Consultation du CSE sur le rapport de durabilité réformée et action de groupe largement étendue, voici les mesures qui intéressent les représentants du personnel.

La protection des données confidentielles est une priorité pour de nombreuses entreprises. Lorsqu’un salarié enfreint les règles de sécurité informatique internes à l’entreprise en transférant des données confidentielles, la logique voudrait qu’il soit sanctionné d’un licenciement pour faute grave. Mais attention, cette sanction n’est pas automatique et pourrait vous coûter cher.

Un élu du comité social et économique (CSE) peut être amené à se déplacer pour les besoins de son mandat. Il peut alors prétendre, sous conditions, à une indemnisation des frais exposés. Mais peut-il bénéficier des indemnités conventionnelles réservées aux salariés pour leurs déplacements professionnels ? Le CSE peut-il l’imposer à l’employeur via son règlement intérieur ?

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce l’intégration d’un nouvel environnement dédié aux rescrits sociaux de portée générale. Le même jour, ont été publiés de nouveaux rescrits de portée générale au sein des catégories « Avantages en nature », « Effectif », « Impatriés » et « Remboursements de frais professionnels ».

Le calcul de la réduction générale nécessite chaque année une mise à jour suite à l’arrivée de nouveaux paramètres. Après une adoption tardive de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), les données permettant de calculer  la réduction générale de cotisations pour 2025 sont enfin connues. Elles entreront en application le 1er mai.

Comme tous les 4 ans, est arrêtée la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national. Afin de déterminer la liste de ces organisations, capables de négocier et signer des accords collectifs au niveau des branches ou au niveau interprofessionnel, leur audience est mesurée. Les résultats pour le cycle 2025-2028 viennent d’être dévoilés par le ministère du Travail.

Aucun texte ne prévoit qu’un expert désigné par un CSE puisse bénéficier d’un accès à la BDESE. La question se pose d’autant plus dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, pour laquelle le Code du travail ne précise pas les informations qui doivent être communiquées par l’entreprise. 

Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement pour faute, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Illustration dans un contexte de rupture sentimentale houleuse entre deux salariés de la même entreprise.

Les élus disposent d’un accès à la BDESE, mais qu’en est-il de l’expert désigné par ces derniers ? Le Code du travail n’envisage pas ce cas de figure. Cette absence de réponse légale interroge, d’autant plus dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, pour laquelle aucune précision n’est apportée sur les informations qui doivent être communiquées par l’employeur. 

Il y a maintenant un an, la Cour de cassation a jugé qu'aucune condition d'ancienneté ne pouvait être imposée aux salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC). Alors que l’URSSAF a annoncé laisser aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité, la Cour de cassation confirme l’interdiction de les soumettre à une condition d’ancienneté, et ce sans délai. 

Les communications syndicales peuvent être réalisées au moyen d’outils numériques, selon les modalités posées par un accord d’entreprise. Un tel accord peut-il subordonner l’utilisation d’un canal de diffusion à une condition de représentativité ?

Les élections CSE sont soumises au strict respect de règles de parité pour les syndicats. La sanction est en principe l’annulation de l’élection du candidat qui serait surreprésenté de par son sexe. Mais qu’en est-il quand le candidat du sexe surreprésenté, en surnombre, n’est pas élu ?

Afin de garantir le rôle du CSE, le tribunal de Nanterre a imposé à une entreprise de mettre en suspens l'expérimentation d’outils d’intelligence artificielle, en attendant l'avis de ce dernier. Cette décision marque sans doute un tournant pour le dialogue social relatif à l'IA.

Le tribunal judiciaire de Nanterre  a ordonné à une entreprise de cesser l'utilisation de nouveaux outils d'intelligence artificielle (IA) jusqu'à ce que son comité social et économique (CSE) rende son avis. Cette décision marque sans doute un tournant dans le dialogue social autour de ce sujet en entreprise.

La loi confère au CSE un droit d’alerte face à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés. En cas de désaccord persistant avec l’employeur sur la réalité du danger, l’Inspection du travail peut saisir le juge pour qu’il statue en urgence. Le CSE qui estime que les salariés sont en danger, peut-il lui aussi saisir le juge ?

Le conseil de prud’hommes ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé déjà licencié. Le juge judiciaire ne peut pas non plus sanctionner les fautes de l'employeur qui ont nécessairement été contrôlées dans le cadre de l’autorisation administrative de licencier.

L’URSSAF a mis à jour son guide pour les comités sociaux et économiques (CSE). Essentiel aux élus, il rappelle les principes relatifs au financement des activités sociales et culturelles (ASC), et intègre les règles applicables en matière de cotisations de Sécurité sociale. Faisons le point sur tout ce que vous devez savoir pour 2025.

Lorsque le salarié protégé a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le conseil de prud’hommes ne peut plus prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le juge ne peut pas non plus sanctionner les éventuels manquements de l'employeur invoqués par le salarié lorsque ces derniers ont été pris en considération dans le cadre de l’autorisation administrative de licencier.

Le matériel prêté au salarié, et présentant un caractère professionnel, doit vous être restitué lors de la rupture du contrat de travail. Cette obligation s’applique-t-elle au cas d’une ligne téléphonique et d’un numéro de téléphone mis à la disposition d’un salarié ?