Elections professionnelles : invitation des organisations syndicales pour la négociation du protocole préélectoral
Vous devez procéder à l’organisation des élections des représentants du personnel dans votre entreprise. À ce titre, vous avez l'obligation d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cet accord permet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin. L’invitation à négocier doit leur être adressée au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Téléchargez votre modèle de courrier d'invitation des organisations syndicales pour la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Vous devez procéder à l’organisation des élections des représentants du personnel dans votre entreprise. À ce titre, vous avez l'obligation d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cet accord permet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin. L’invitation à négocier doit leur être adressée au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Téléchargez votre modèle de courrier d'invitation des organisations syndicales pour la négociation du protocole d'accord préélectoral.
- CSE : Ai-je le droit d’exiger que l’invitation à négocier le PAP mentionne certaines informations ?Publié le 19 juin 2024
- Non-respect de la parité : l’annulation de l’élection d’un élu du sexe sureprésenté est-elle systématique ?Publié le 13 mars 2025
- Loyauté des négociations préélectorales : la transmission d'une liste électorale provisoire est-elle obligatoire ?Publié le 19 décembre 2024
- Élections professionnelles : le non-respect des règles de parité n'affecte ni la représentativité du syndicat ni la validité du scrutinPublié le 29 novembre 2024
- Elections du CSE : les nouvelles mentions devant figurant dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoralPublié le 21 juin 2024