CSE : Ai-je le droit d’exiger que l’invitation à négocier le PAP mentionne certaines informations ?

Une entreprise se trouve tenue d’organiser des élections professionnelles lorsqu’elle constate que son effectif a atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

La nécessité d’initier le processus électoral place ainsi l'employeur devant différentes obligations.

Celle, d’une part, d’informer les salariés, par tout moyen conférant date certaine, de l'organisation prochaine du scrutin.

Celle, d’autre part, d’informer et d’inviter à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) :

• par tout moyen (affichage, intranet) : les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ;

• par courrier : les syndicats représentatifs, les syndicats ayant constitué une section syndicale et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC, FO).

Pour mémoire, le protocole d’accord préélectoral permet de formaliser un éventuel accord sur :

• les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ;

• un aménagement des conditions d’électorat et/ou d’éligibilité ;

• le nombre de sièges à attribuer et le volume d’heures de délégation conféré ;

• la durée des mandats voire la suppression de la limite des 3 mandats pour les entreprises comprenant entre 50 et 300 salariés ;

• etc.

Dorénavant, l’invitation à négocier le PAP doit nécessairement comporter les mentions suivantes :

• le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;

• l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable ;

• le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

En conséquence :

Oui, vous êtes en droit de réclamer le partage de ces informations si l’une ou plusieurs d’entre elles venaient à manquer.

Pour rappel, une convocation irrégulière à la négociation du PAP peut déboucher sur l’annulation du processus électoral.

Pour en savoir davantage sur la préparation et le déroulé des élections du CSE, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « CSE ACTIV ».