Le règlement intérieur du CSE peut-il imposer un quorum pour le vote réalisé dans le cadre d’une consultation ?

Non.

Le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) a vocation à encadrer le fonctionnement interne du comité.

Cependant, la création d’un quorum obligatoire pour le vote des élus est impossible.

Selon l’article L. 2315-24 du Code du travail, le règlement intérieur du CSE « ne peut comporter des clauses imposant [à l’employeur] des obligations ne résultant pas de dispositions légales ».

Comment analyser l’idée de certains élus d’introduire une clause qui imposerait la présence d’un minimum d’élus titulaires lors d’une réunion plénière pour pouvoir y organiser un vote ? 

La loi indique que le vote ressort de l’expression de la majorité des élus titulaires présents à la réunion. Les juges en ont conclu que ce vote peut être l’expression d’un seul élu, si seul un élu titulaire est présent lors de la réunion, peu important le nombre d’absents.

Dès lors, la Cour de cassation a pu considérer qu’insérer, dans le règlement intérieur, une clause obligeant l’atteinte du quorum pour pouvoir organiser un vote en séance plénière constitue une contrainte pour l’employeur dépassant le seul cadre légal. 

Une telle clause est considérée comme illicite, sauf si elle venait à être contresignée par l’employeur.

On pourrait, à notre sens, prévoir un tel quorum uniquement pour le vote des résolutions portant sur le fonctionnement interne du comité, à l’exclusion des votes suite à une consultation. En effet, un quorum pour le vote des résolutions internes du comité ne constitue pas, semble-t-il, une contrainte particulière pour l’employeur.

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