BDESE : la difficulté de prendre en compte des données environnementales dans le dialogue social

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) permet de centraliser l’ensemble des données relatives aux grandes orientations de l’entreprise, ainsi que tout document ou information en lien avec le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Obligatoire pour toute entreprise à partir de 50 salariés, elle s’appelle à l’origine BDES et ne rassemble que les données économiques (chiffre d’affaires, investissements, impôts et taxes, etc.) et sociales (égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conditions de travail, etc.).

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 insère pour la première fois, les enjeux environnementaux dans le périmètre du dialogue social et transforme la BDES en BDESE.

Les rubriques qui doivent se retrouver dans ce volet environnemental concernent :

• la politique générale de l’entreprise en matière environnementale ;

• l’économie circulaire (ex : prévention et gestion de la production de déchets) ;

• le changement climatique (bilan carbone).

Cette transformation de la BDES en BDESE a-t-elle permis aux entreprises de s’emparer du sujet du changement climatique ?

Les organisations syndicales identifient désormais le réchauffement climatique comme l’un des défis majeurs de notre société et reconnaissent la nécessité de s’emparer de ce sujet au sein des entreprises à travers le dialogue social.

Or, dans l’enquête SYNDEX/CFDT d’octobre 2023, seuls 16% des répondants indiquent qu’une rubrique sur l’environnement est venue enrichir leur BDESE et le dernier baromètre Editions Tissot - BDESE online révèle que près de 30 % des entreprises répondantes n’ont pas de BDESE.

Alors comment expliquer une telle timidité dans l’utilisation de l’outil ?

Les organisations patronales se sont longtemps opposées à cet élargissement des prérogatives des partenaires sociaux, arguant d’un trop grand nombre de sujets déjà abordés dans le dialogue social. 

Elles sont également nombreuses à estimer que le sujet de l’environnement est déjà porté par l’employeur à travers sa politique RSE et relève de ses prérogatives.

De leur côté, les entreprises ont souvent tendance à interpréter à minima les obligations prévues par la loi, par exemple : 

• les indicateurs environnementaux devant être inscrits au sein de la BDESE seront ajoutés au fil de l’eau dans les volets déjà existants mais ne seront pas regroupés au sein d’un nouveau volet environnemental, ce qui aura pour conséquence de les invisibiliser ;

• de nombreux employeurs estiment également avoir rempli leurs obligations dès lors que les indicateurs sont bien ajoutés à la BDESE, sans qu’il soit besoin ensuite d’aborder le sujet environnemental à l’occasion du dialogue social.

La problématique est différente du côté des organisations syndicales. 

La prise de conscience sur la nécessité d’une transition écologique est incontestable. Ce sujet est à présent régulièrement inscrit dans les textes de congrès syndicaux comme l’un des enjeux incontournables sur lesquels les syndicats doivent travailler.

Cependant, la mise en œuvre sur le terrain de cette volonté reste difficile.

Les élus ne se sentent en effet pas suffisamment formés et accompagnés pour développer une expertise sur ces nouveaux sujets. Ils auront souvent tendance à prioriser des sujets auxquels ils sont plus habitués (rémunération, égalité professionnelle, gestion des emplois et des compétences, etc.).

Enfin, certains expriment même la crainte de voir ces nouveaux sujets environnementaux aller à l’encontre de l’emploi. 

Par exemple, lors de la renégociation d’un accord de télétravail, les élus peuvent se montrer réticents à évoquer la plus-value environnementale liée au télétravail et ne pas souhaiter l’inscrire dans l’accord. Certains peuvent en effet juger que les deux sujets sont totalement décorrélés alors que le sujet du télétravail est justement l’une des portes d’entrée les plus évidentes pour adresser les enjeux environnementaux. 

Dès lors, comment favoriser un meilleur usage de la BDESE par les acteurs du dialogue social et leur permettre de s’approprier leur rôle en matière d’environnement ?

L’ANI du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social propose plusieurs leviers :

• inciter les élus à acquérir une expertise sur ce sujet, soit à travers la formation directe, soit en s’appuyant sur une expertise externe, soit les deux ;

• demander que les indicateurs environnementaux au sein de la BDESE soient regroupés au sein d’un volet environnemental clairement identifié ;

• bien choisir les indicateurs environnementaux ajoutés à la BDESE. En effet, la loi laisse la possibilité de déterminer le détail de ces indicateurs dans le cadre d’un accord d’entreprise. Or, les enjeux environnementaux varient selon les activités et les secteurs (exemples : impacts sur la biodiversité dans la chimie, émissions de GES dans l’automobile, etc.). Les acteurs du dialogue social ont donc intérêt à partir des activités spécifiques de leur entreprise afin de déterminer les indicateurs les plus pertinents et ainsi engager le sujet.

Ces quelques pistes d’actions peuvent permettre aux acteurs du dialogue social qui ne l’auraient pas encore fait de s’emparer du sujet environnemental en s’appuyant sur la BDESE, conformément à la volonté du législateur.

Les Editions Tissot ont une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDESE : BDESE online. N’hésitez pas à en parler à votre employeur, car grâce à cet outil il pourra mettre en place rapidement et facilement une BDESE à votre disposition et vous notifier les mises à jour. Il ne faut en effet que quelques minutes à votre employeur pour créer sa BDESE via BDESE online.

Quelles pratiques pour le dialogue social en entreprise sur la transition écologique ? SYNDEX – CFDT – octobre 2023.
Accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social