Défense des salariés : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine !

L’attribution d’une prime d’ancienneté peut être mise en place par accord collectif. 

Une convention collective qui conditionne le bénéfice d’une prime d’ancienneté à la présence effective du salarié est valide. 

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrêt à propos d’une convention prévoyant que l’attribution de la prime d’ancienneté est conditionnée à la perception d’un salaire par le bénéficiaire.

Ainsi, un salarié, en absence non rémunérée, peut être privé de sa prime d’ancienneté pendant cette période.

En l’espèce, le salarié en arrêt suite à un accident de travail, perçevait uniquement des indemnités journalières de Sécurité sociale ne s’apparentant pas à un salaire.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23-22.190

En principe, lorsque l’employeur aspire à modifier le contrat de travail d’un salarié, il doit obligatoirement obtenir l’accord préalable de ce dernier. 

Si l’employeur ne recueille pas l’accord du salarié, le contrat pourra être rompu à ses torts.

Cependant, il convient d’être particulièrement vigilant sur la nature de cette modification.

La modification du contrat de travail s’entend de celle qui révise un élément essentiel de celui-ci ( rémunération, durée de travail, qualification, fonctions, lieu de travail etc).

S’il s’agit d’une simple modification des conditions de travail (changement des horaires de travail par exemple), alors l’employeur peut l’imposer au salarié, en vertu de son pouvoir de direction.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un salarié qui s’était vu proposer une modification de ses tâches, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat.

Les juges le déboutent de ses demandes. 

Ils considèrent que la modification des tâches proposées : 

• correspondant à sa qualification ;

• sans perte de responsabilité ;

• dans un même secteur géographique ;

Constituent une simple modification de ses conditions de travail.

Dans le cadre de votre mission d’accompagnement des salariés, veillez à bien vérifier la nature de la modification proposée afin d'aiguiller au mieux les collaborateurs sur leur capacité de la refuser. 

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23-23.783

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

En l’espèce, une salariée a transféré, de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle, une pièce-jointe contenant des données confidentielles. Elle a ainsi contrevenu à ses obligations en matière de sécurité informatique. Elle est licenciée pour faute grave.

Pour la Cour de cassation :

• ces données n’ayant pas été transmises à des personnes extérieures à l’entreprise ;

• et compte tenu de l’ancienneté et de l'absence de passé disciplinaire de la salariée ;

la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la faute grave n’était pas justifiée.

Pour vous aider à assister au mieux les salariés convoqués à un entretien disciplinaire, nous vous proposons de télécharger gratuitement : 

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, n°24-12.055