Actualités "défense des salariés"

La nouvelle loi adaptant le droit français au droit de l'Union européenne, ou loi DDADUE, a été publiée le 2 mai 2025. Consultation du CSE sur le rapport de durabilité réformée et action de groupe largement étendue, voici les mesures qui intéressent les représentants du personnel.

Les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Pour ce faire, ils doivent  néanmoins pouvoir justifier de leur capacité d’agir en justice.

Prime d’ancienneté suspendue, conditions de travail modifiées et transfert de données sensibles vers une messagerie personnelle : nous avons sélectionné trois décisions rendues en ce mois d’avril qui devraient vous aider dans l’accompagnement des salariés.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de l’articulation entre les jours fériés et les congés payés.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons des congés payés. 

Cette semaine nous vous proposons un zoom spécial sur les nouveautés au 1er avril qui intéressent les salariés. Hausse des salaires minimaux, réforme de l’assurance chômage, diminution de la prise en charge des arrêts maladie, augmentation de la fraction insaisissable du salaire, nous faisons le point.

Lorsque le syndicat agit en justice pour défendre les intérêts de la profession qu’il représente,  la distinction entre intérêt collectif et intérêts individuels des salariés limite son champ d’action. En cas de modification des règles de rémunération variable, que peut contester le syndicat ? 

Toute disparité de traitement entre salariés doit être justifiée par des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire. Comment ce principe est-il retranscrit à la négociation collective et plus particulièrement en cas d’accord de substitution ?

La loi confère au CSE un droit d’alerte face à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés. En cas de désaccord persistant avec l’employeur sur la réalité du danger, l’Inspection du travail peut saisir le juge pour qu’il statue en urgence. Le CSE qui estime que les salariés sont en danger, peut-il lui aussi saisir le juge ?

En tant qu’organisation dont le rôle est la défense de la profession qu’il représente, un syndicat bénéficie du droit d’agir en justice pour celle-ci. Cependant, toutes les demandes ne sont pas permises. Dans quelles conditions un syndicat est-il fondé à agir au soutien de salariés grévistes ?