Syndicats, êtes-vous capable d’agir en justice ?

Pour pouvoir accomplir certains actes, un syndicat doit disposer de la capacité juridique qui s’acquiert au travers de la personnalité civile. 

Pour ce faire, le syndicat doit avoir procédé au dépôt de ses statuts en mairie de la localité où il est établi, accompagnés de la liste des personnes chargées de sa direction et administration. 

Le maire communique ensuite ces statuts au procureur de la République.

Ce dépôt est à renouveler en cas de changement de la direction ou des statuts, étant précisé que dans ce cas, l’absence de cette formalité ne prive pas à elle seule le syndicat d’une des conditions essentielles de son existence.

Ainsi, seul le dépôt initial des statuts en mairie qui doivent intervenir à la création du syndicat comme entité juridique, conditionne son existence légale. 

Pour pouvoir agir en justice, le syndicat doit :

• justifier de son existence légale en prouvant qu’il s’est régulièrement acquitté des formalités de dépôt susvisées ;

• respecter les éventuelles stipulations statutaires traitant de la représentation en justice.

A défaut, son action sera jugée irrecevable, comme en témoigne un arrêt rendu par la Cour de cassation. 

En l’espèce, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail puis saisit la juridiction prud'homale. Un syndicat intervient à l’instance au nom de l’intérêt collectif de la profession.

L’employeur conteste la recevabilité de l’action syndicale au motif que celui-ci ne justifiait pas de sa capacité juridique à agir en justice et qu’il ne respectait pas les conditions de ses statuts régissant l’action en justice.

La cour d’appel considère l’intervention du syndicat comme recevable au seul motif que son représentant justifiait d’un pouvoir régulier pour agir.

A tort pour la Cour de cassation qui reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié :

• si le syndicat justifiait avoir déposé à la mairie ses statuts et la liste des personnes chargées de sa direction et de son administration ;

• que l'action du syndicat avait été engagée, conformément à ses statuts, par un membre spécialement désigné à cet effet par le bureau syndical ;

• que la condition d'urgence et l'existence d'un avertissement donné au bureau, conditions exigées par les statuts pour que le secrétaire général agisse seul, étaient remplies.

L’affaire devra être rejugée en conséquence. 

Comme bien souvent, le contrôle du bon respect de la forme reste déterminant avant même de s’intéresser au fond.                       

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Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23-15.736 (pour déclarer recevable l’action du syndicat, ce dernier doit justifier avoir déposé à la mairie ses statuts et la liste des personnes chargées de sa direction et de son administration, également, que l'action du syndicat est engagée, conformément à ses statuts, par un membre spécialement désigné à cet effet par le bureau syndical)