Actualités "représentation syndicale"

Les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Pour ce faire, ils doivent  néanmoins pouvoir justifier de leur capacité d’agir en justice.

Comme tous les 4 ans, est arrêtée la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national. Afin de déterminer la liste de ces organisations, capables de négocier et signer des accords collectifs au niveau des branches ou au niveau interprofessionnel, leur audience est mesurée. Les résultats pour le cycle 2025-2028 viennent d’être dévoilés par le ministère du Travail.

Encadrée par le Code du travail, la désignation des représentants syndicaux au CSE doit répondre à différentes règles. Parmi elles : le salarié désigné au CSE d’une entreprise doit travailler dans celle-ci depuis au moins un an. Qu’en est-il pour les élections d’un comité social et économique d’établissement (CSEE) dans une entreprise comportant plusieurs établissements distincts ?

Lorsque le syndicat agit en justice pour défendre les intérêts de la profession qu’il représente,  la distinction entre intérêt collectif et intérêts individuels des salariés limite son champ d’action. En cas de modification des règles de rémunération variable, que peut contester le syndicat ? 

Les communications syndicales peuvent être réalisées au moyen d’outils numériques, selon les modalités posées par un accord d’entreprise. Un tel accord peut-il subordonner l’utilisation d’un canal de diffusion à une condition de représentativité ?

Il n’est en principe pas possible de renoncer par avance à un droit pas encore acquis. A contrario, une fois ce droit définitivement acquis, la renonciation à celui-ci peut, sous certaines conditions, être valable. Mais comment ce principe s’articule-il avec les règles de désignation du délégué syndical ?

En tant qu’organisation dont le rôle est la défense de la profession qu’il représente, un syndicat bénéficie du droit d’agir en justice pour celle-ci. Cependant, toutes les demandes ne sont pas permises. Dans quelles conditions un syndicat est-il fondé à agir au soutien de salariés grévistes ? 

Lors des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral servant notamment à fixer le cadre de leur organisation, peut être signé en amont. Mais que peut-il prévoir ? Quelle est l’incidence de son non-respect ? Qu’en est-il lorsque des modalités d’alternance sont prévues par ce protocole d’accord ?

Un salarié s’estimant victime d’une discrimination syndicale doit présenter des faits laissant présumer l’existence d’une telle discrimination. Illustration avec le cas d’un représentant du personnel alléguant être le seul à avoir été exclu de la communication de programmes de formation. 

Du 25 novembre au 9 décembre 2024, les salariés des très petites entreprises (TPE) étaient appelés à voter pour élire les organisations syndicales qui les représenteront pendant les 4 prochaines années. Les résultats ont été publiés le 20 décembre 2024.

Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical qui ne peut être choisi que parmi les membres du CSE qui bénéficient d’heures de délégation. Cette condition viole-t-elle le principe de liberté syndicale ?