Actualités "représentation syndicale"
La représentation syndicale prend différentes formes.
Section syndicale
Tout syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement ou affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (ou autre syndicat sous certaines conditions) peut constituer une section syndicale s’il y a au moins 2 adhérents.
La section syndicale confère notamment la possibilité de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS).
Délégué syndical
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout salarié qui s’est présenté aux élections du CSE et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peut être désigné délégué syndical (DS). Si aucun candidat ne remplit cette condition, le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise ou l'établissement, ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs de membre du CSE.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un membre du CSE comme délégué syndical (DS).
Représentant de la section syndicale (RSS)
Un syndicat qui n’est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement mais qui possède une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit obligatoirement être membre du CSE.
Les dernières nouvelles sur le thème représentation syndicale
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Protocole d'accord préélectoral : un syndicat qui a présenté des candidats sans émettre de réserves peut-il encore le contester ?
Publié le 05/04/2024 à 09:39.Lorsque le délai pour envoyer l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) n'est pas respecté par l'employeur, celle-ci est irrégulière et un syndicat peut demander l'annulation du PAP. Mais qu'en est-il lorsque ce syndicat a présenté des candidats sans émettre de réserves ?
Elections TPE 2024 : les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales précisées
Publié le 15/03/2024 à 07:39.Prévues entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024, les prochaines élections des toutes petites entreprises se préparent. Récemment, le ministère du Travail a publié un arrêté déclinant les modalités selon lesquelles les documents de propagande électorale seront déposés et validés.
Discrimination syndicale : présumer son existence n’est pas toujours aisé
Publié le 07/03/2024 à 11:25.Un salarié s’estimant victime d’une discrimination syndicale peut saisir le juge pour obtenir réparation. Mais pour cela, encore faut-il que les éléments présentés fassent naître un doute raisonnable.
Intérêt à agir des syndicats : la limite de la régularisation de la situation individuelle des salariés
Publié le 01/03/2024 à 09:03.Pour saisir la justice, un syndicat doit, comme tout justiciable, justifier d’un intérêt à agir. Seulement, cela ne l’autorise nullement à introduire une demande tenant à la régularisation de la situation individuelle de salariés lésés.
Reste à charge CPF : les organisations syndicales montent au créneau
Publié le 01/03/2024 à 08:58.L’exécutif vient de l’annoncer, l’introduction du « reste à charge CPF » sera prochainement officialisée après plusieurs mois de mise en sommeil. Et alors même que les modalités de cette participation restent encore à définir, les organisations syndicales ont exprimé, sans tarder, leurs désaccords sur le projet.
Section syndicale : un salarié peut solliciter une avance sur le paiement de ses cotisations auprès d’un de ses collègues
Publié le 23/02/2024 à 09:10.Pour constituer une section syndicale et, par extension, désigner son représentant, un syndicat doit démontrer que plusieurs salariés se sont régulièrement acquittés de leurs cotisations. Mais alors, cette exigence peut-elle être satisfaite lorsqu’un salarié avance ce versement au profit d’autres collègues ?
Congé de formation économique, sociale, syndicale, environnementale : l’employeur peut-il poser une condition préalable au départ ?
Publié le 09/02/2024 à 07:12.Chaque salarié a en principe droit au congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale. Les possibilités de refus et de report sont limitées pour l’employeur. Et poser une condition comme le fait de se faire vacciner contre le Covid-19 équivaut à un refus vient de juger la Cour de cassation.
Désignation du délégué syndical : lorsque le transfert d’entreprise s’invite dans le processus
Publié le 26/01/2024 à 07:17.A travers une récente décision, la Cour de cassation a eu l’opportunité de repréciser les contours des bouleversements emportés par un transfert d’entreprise, tant sur le sort des mandats des délégués syndicaux que sur la représentativité d’une organisation syndicale.
Représenter les salariés : qui peut vraiment le faire ?
Publié le 12/01/2024 à 09:27, modifié le 16/01/2024 à 17:17.Un salarié assimilé à l’employeur ou le représentant devant le CSE ne peut pas exercer un mandat de représentation des salariés. Qu’en est-il du salarié membre du CODIR ?
Projet de meurtre d’un syndicaliste : intérêt à agir d’un syndicat
Publié le 12/01/2024 à 08:58.L’affaire peut paraitre dingue mais elle est bien arrivée devant la Cour de cassation récemment. Un employeur a préparé le meurtre d’un salarié dont il redoutait qu’il introduise un syndicat dans son entreprise et la Cour de cassation a dû juger de l’intérêt à agir d’un syndicat…