Un syndicat peut-il désigner un RSS hors de son champ statutaire ?

Une section syndicale correspond à la présence organisée d’un syndicat au sein d’une entreprise ou d’un établissement. Elle permet au syndicat d’y représenter les salariés et d’y exercer ses activités syndicales. 

Cette exigence de couverture statutaire constitue une condition préalable et impérative à toute implantation syndicale dans l’entreprise.

S’il a régulièrement constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement comptant au moins 50 salariés, le syndicat peut, s’il n’est pas reconnu représentatif, désigner un RSS qui le représentera au sein de l’entreprise.

Toutefois, cette faculté n’est ouverte qu’à la condition que le champ d'application géographique et professionnel défini par les statuts du syndicat couvre effectivement l’entreprise ou l’établissement concerné.

Lorsque le périmètre de l’entreprise évolue, notamment à la suite d’un transfert de salariés, se pose la question de savoir si un syndicat peut désigner un représentant de section syndicale au-delà du champ géographique prévu par ses statuts.

La Cour de cassation a été amenée à répondre à cette problématique dans un arrêt du 19 novembre 2025.

Dans cette affaire, un syndicat a procédé à la désignation d’un RSS au sein d’une société non couverte par son champ géographique statutaire, mais dans laquelle avaient été transférés des salariés que le syndicat représentait auparavant dans leur ancienne entreprise. 

L’employeur a contesté cette désignation devant le tribunal judiciaire, qui en a prononcé l’annulation, décision confirmée par la Cour de cassation.

La Haute juridiction rappelle d’abord qu’un syndicat ne peut désigner un représentant de section syndicale que dans le champ professionnel et géographique défini par ses propres statuts.

En l’espèce, les juges ont relevé que le champ géographique statutaire du syndicat était limité à certains départements et ne couvrait pas le siège de la société. Or la désignation avait été opérée au niveau de l’entreprise, et non dans un établissement relevant du périmètre statutaire du syndicat.

Dès lors, l’adhésion de certains salariés transférés au syndicat ne suffisait pas à compenser l’absence de couverture géographique statutaire.

Pour en savoir davantage sur la désignation et les prérogatives du représentant de la section syndicale, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 24-13.431 (un syndicat ne peut désigner un représentant de section syndicale que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel)