Actualités "syndicat"

La nouvelle loi adaptant le droit français au droit de l'Union européenne, ou loi DDADUE, a été publiée le 2 mai 2025. Consultation du CSE sur le rapport de durabilité réformée et action de groupe largement étendue, voici les mesures qui intéressent les représentants du personnel.

Les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Pour ce faire, ils doivent  néanmoins pouvoir justifier de leur capacité d’agir en justice.

Les représentants de proximité ont vocation à maintenir un lien entre les salariés et le CSE, en remplacement des anciens délégués du personnel. Leur mise en place, facultative, dépend exclusivement d’un accord d’entreprise qui en fixe les modalités. Cet accord peut-il prévoir que seuls les élus CSE peuvent être désignés en cette qualité ?

Comme tous les 4 ans, est arrêtée la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national. Afin de déterminer la liste de ces organisations, capables de négocier et signer des accords collectifs au niveau des branches ou au niveau interprofessionnel, leur audience est mesurée. Les résultats pour le cycle 2025-2028 viennent d’être dévoilés par le ministère du Travail.

La mise en œuvre des élections professionnelles repose sur un cadre juridique rigoureux et souvent complexe, dont le respect est essentiel pour garantir leur validité. Qu’en est-il lorsqu’une contestation porte simultanément sur le premier tour et le second tour, avant même la tenue de ce dernier ?

Les accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des seniors et à l’évolution du dialogue social viennent d’être repris dans un avant-projet de loi. Nouvelles négociations obligatoires et suppression de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE, voici les principales mesures intéressant les représentants du personnel.

Lorsque le syndicat agit en justice pour défendre les intérêts de la profession qu’il représente,  la distinction entre intérêt collectif et intérêts individuels des salariés limite son champ d’action. En cas de modification des règles de rémunération variable, que peut contester le syndicat ? 

Les communications syndicales peuvent être réalisées au moyen d’outils numériques, selon les modalités posées par un accord d’entreprise. Un tel accord peut-il subordonner l’utilisation d’un canal de diffusion à une condition de représentativité ?

Les élections CSE sont soumises au strict respect de règles de parité pour les syndicats. La sanction est en principe l’annulation de l’élection du candidat qui serait surreprésenté de par son sexe. Mais qu’en est-il quand le candidat du sexe surreprésenté, en surnombre, n’est pas élu ?

Le délai pour agir en nullité, en suspension ou en inopposabilité d’un accord collectif n’est pas toujours simple à déterminer. Il varie selon le syndicat qui agit en justice. La Cour de cassation apporte des éclaircissements importants.

Il n’est en principe pas possible de renoncer par avance à un droit pas encore acquis. A contrario, une fois ce droit définitivement acquis, la renonciation à celui-ci peut, sous certaines conditions, être valable. Mais comment ce principe s’articule-il avec les règles de désignation du délégué syndical ?

Un accord d’entreprise peut être valide même s’il n’est pas signé par une majorité de syndicats. Cependant, il devra être approuvé par les salariés à l’occasion d’un référendum sollicité par des syndicats signataires du texte. Mais alors, un syndicat catégoriel peut-il solliciter l’organisation d’une telle consultation ?

En tant qu’organisation dont le rôle est la défense de la profession qu’il représente, un syndicat bénéficie du droit d’agir en justice pour celle-ci. Cependant, toutes les demandes ne sont pas permises. Dans quelles conditions un syndicat est-il fondé à agir au soutien de salariés grévistes ? 

Lors des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral servant notamment à fixer le cadre de leur organisation, peut être signé en amont. Mais que peut-il prévoir ? Quelle est l’incidence de son non-respect ? Qu’en est-il lorsque des modalités d’alternance sont prévues par ce protocole d’accord ?

Le second semestre de l’année 2024 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.

Du 25 novembre au 9 décembre 2024, les salariés des très petites entreprises (TPE) étaient appelés à voter pour élire les organisations syndicales qui les représenteront pendant les 4 prochaines années. Les résultats ont été publiés le 20 décembre 2024.

Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical qui ne peut être choisi que parmi les membres du CSE qui bénéficient d’heures de délégation. Cette condition viole-t-elle le principe de liberté syndicale ?