Actualités "délégué syndical"
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement qui créent une section syndicale peuvent désigner un délégué syndical.
Missions du délégué syndical
Le délégué syndical représente le syndicat au sein de l’entreprise. Le délégué syndical soutient les revendications des salariés auprès de l’employeur, est l’interlocuteur privilégié de la négociation des accords collectifs, etc.
Protection du délégué syndical
Durant l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'un licenciement ou conclure une rupture conventionnelle sans autorisation de l'inspection du travail. Cette protection est également effective pendant 12 mois après l'exercice de la mission sous réserve qu'il ait exercé ses fonctions pendant au moins un an.
Désignation des représentants syndicaux au CSE dans les entreprises multi-établissements : quelles sont les règles ?
Publié le 27/03/2025 à 09:10Encadrée par le Code du travail, la désignation des représentants syndicaux au CSE doit répondre à différentes règles. Parmi elles : le salarié désigné au CSE d’une entreprise doit travailler dans celle-ci depuis au moins un an. Qu’en est-il pour les élections d’un comité social et économique d’établissement (CSEE) dans une entreprise comportant plusieurs établissements distincts ?
Peut-on renoncer par avance à son droit d’être désigné délégué syndical ?
Publié le 27/02/2025 à 14:26Il n’est en principe pas possible de renoncer par avance à un droit pas encore acquis. A contrario, une fois ce droit définitivement acquis, la renonciation à celui-ci peut, sous certaines conditions, être valable. Mais comment ce principe s’articule-il avec les règles de désignation du délégué syndical ?
Membre suppléant du CSE : peut-il être désigné délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
PubliĂ© le 07/01/2025 Ă 08:30Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariĂ©s, les syndicats reprĂ©sentatifs peuvent dĂ©signer un dĂ©lĂ©guĂ© syndical qui ne peut ĂŞtre choisi que parmi les membres du CSE qui bĂ©nĂ©ficient d’heures de dĂ©lĂ©gation. Cette condition viole-t-elle le principe de libertĂ© syndicale ?Â
