Membre suppléant du CSE : peut-il être désigné délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom de cette organisation.

Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, le délégué syndical ne peut être choisi que parmi les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Les fonctions de représentant du personnel et de représentant syndical se retrouvent alors cumulées.

Sauf disposition conventionnelle contraire, ce mandat de délégué syndical n'ouvre pas droit à un crédit d'heures de délégation supplémentaire. 

En d’autres termes, les heures de délégation déjà mises à la disposition du salarié en vertu de sa qualité d’élu du CSE peuvent être utilisées dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical (Code du travail, art. L. 2143-6).

Ainsi, théoriquement, l'organisation syndicale représentative qui souhaite désigner un délégué syndical ne peut pas choisir un membre suppléant du CSE qui ne dispose, en principe, pas d’heures de délégation.

Par exception, des élus suppléants peuvent bénéficier d’un crédit d’heures de délégation.

C’est le cas :

• lorsque le suppléant remplace le membre titulaire (transfert automatique des heures de délégation pendant toute la période de remplacement) ;
• lorsqu'un élu titulaire donne au suppléant des heures de délégation ;
• lorsque le protocole d’accord préélectoral (PAP) attribue des heures au suppléant ;
• lorsqu'un accord collectif relatif au fonctionnement du CSE le permet.

Dès lors, dans une entreprise de moins de 50 salariés, un élu suppléant qui bénéficierait d’un crédit d’heures pourrait être désigné comme délégué syndical. 

C’est ce qu’est venu une nouvelle fois confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024.

Dans cette affaire, un syndicat contestait l’annulation de la désignation d’un membre suppléant du CSE comme délégué syndical de la société.

La Haute juridiction est venue préciser que l'interdiction faite aux syndicats représentatifs, dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant du CSE ne disposant pas d'heures de délégation :

• ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale ;
• ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ;
• tend à assurer la désignation de personnes disposant des moyens effectifs de défendre les intérêts des salariés dans l'entreprise.

La Cour de cassation retient ainsi que c’est à bon droit que le tribunal judiciaire, après avoir constaté que l’élu suppléant au CSE ne disposait pas d'heures de délégation, a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la désignation et le mandat des délégués syndicaux ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».
 

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-21.513 (ne viole pas le principe de liberté syndicale le fait que seul un membre suppléant du CSE disposant d'un crédit d'heures de délégation peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical)