Un accord réservant un moyen de communication aux syndicats représentatifs est-il valable ?

Les organisations syndicales peuvent utiliser plusieurs canaux de communication, dont l’utilisation est encadrée par la Code du travail ( art. L. 2142-3 à L. 2142-7 ) :

• les panneaux d’affichage les communication peuvent s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique ;
• les publications et tracts : librement diffusés aux salariés  dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

En outre,  la communication par voie électronique est possible sous conditions. Pour ce faire, elle doit être prévue par un accord d’entreprise qui doit en définir les conditions et les modalités.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise  ;
• ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise  ;
• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.

A défaut d’accord, l’intranet de l’entreprise est accessible à tous les syndicats implantés dans l’entreprise :

• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
• et qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans.

L’accord d’entreprise visant à encadrer la communication syndicale peut-il ouvrir un moyen de communication par voie électronique aux seules organisations syndicales représentatives ?