Un accord réservant un moyen de communication aux syndicats représentatifs est-il valable ?

Les organisations syndicales peuvent utiliser plusieurs canaux de communication, dont l’utilisation est encadrée par la Code du travail ( art. L. 2142-3 à L. 2142-7 ) :

• les panneaux d’affichage les communication peuvent s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique ;
• les publications et tracts : librement diffusés aux salariés  dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

En outre,  la communication par voie électronique est possible sous conditions. Pour ce faire, elle doit être prévue par un accord d’entreprise qui doit en définir les conditions et les modalités.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise  ;
• ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise  ;
• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.

A défaut d’accord, l’intranet de l’entreprise est accessible à tous les syndicats implantés dans l’entreprise :

• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
• et qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans.

L’accord d’entreprise visant à encadrer la communication syndicale peut-il ouvrir un moyen de communication par voie électronique aux seules organisations syndicales représentatives ?

Le droit de négocier et signer des conventions et accords collectifs est en principe réservé aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord (Code du travail, art. L. 2231-1).

Toutefois, pour avoir le droit d’afficher et de diffuser des communications dans l’entreprise, il suffit de créer une section syndicale.

Or, la constitution, par les organisations syndicales d'une section syndicale, n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.

En effet, peuvent constituer une section syndicale  :

• les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
• les syndicats affiliés à un organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
• les syndicats non représentatifs  qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, sont légalement depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.

Ainsi, en vertu du principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, une convention ou un accord collectif ne peut pas prévoir de dispositions plus favorables qui seraient réservées aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise.

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025, rappelant que l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution d’une section syndicale qui, elle-même, n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. 

Cette solution tend à garantir une égalité des armes entre syndicats, en vue d'élections professionnelles notamment.

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Cour de cassation, chambre sociale,  12 mars 2025 n° 23-12.997 (les facilités prévues par un accord collectif en matière de communication syndicale ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement, être réservées aux seuls syndicats représentatifs).