Peut-on renoncer par avance à son droit d’être désigné délégué syndical ?

Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom de cette organisation.

Pour rappel, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Toutefois, un syndicat représentatif peut, par exception, désigner un délégué syndical :

• parmi les autres candidats ;

• ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ;

• ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE, soit en principe trois mandats (sauf accord collectif contraire).

Cette possibilité est ouverte :

• si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles n’a obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE ;

• ou s’il ne reste plus aucun candidat ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE ;

• ou si l'ensemble des élus ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1er  tour des dernières élections au CSE renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical ;

Mais dans ce dernier cas, à quel moment la renonciation au droit d’être désigné délégué syndical doit-elle intervenir pour être valable ?