Peut-on renoncer par avance à son droit d’être désigné délégué syndical ?

Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom de cette organisation.

Pour rappel, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Toutefois, un syndicat représentatif peut, par exception, désigner un délégué syndical :

• parmi les autres candidats ;

• ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ;

• ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE, soit en principe trois mandats (sauf accord collectif contraire).

Cette possibilité est ouverte :

• si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles n’a obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE ;

• ou s’il ne reste plus aucun candidat ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE ;

• ou si l'ensemble des élus ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1er  tour des dernières élections au CSE renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical ;

Mais dans ce dernier cas, à quel moment la renonciation au droit d’être désigné délégué syndical doit-elle intervenir pour être valable ? 

Aucune disposition du Code du travail ne précise de délai pour renoncer au droit d’être désigné syndical pour pouvoir faire jouer les dispositions dérogatoires.

La Cour de cassation est venue apporter des éclaircissements dans une décision du  22 janvier 2025.

Dans cette affaire, un employeur contestait la désignation de deux salariés en qualité de délégués syndicaux au motif que ces derniers n'avaient pas été candidats au premier tour des élections professionnelles.

Pour justifier ces deux désignations, le syndicat souligne que ses 28 candidats avaient chacun renoncé à ce droit de priorité avant le premier tour des élections au CSE. 

A tort pour le premier juge alors saisi qui, pour annuler les deux désignations litigieuses, relève que les 28 candidats ayant renoncé à leur “droit” de priorité avant le premier tour des élections au CSE, ils n'avaient pas confirmé leur renonciation après le premier tour, de sorte que ces dernières ne pouvaient être valables. 

La Cour de cassation valide à son tour ce raisonnement en précisant qu’un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.

Il en ressort que pour être valable, ladite renonciation doit intervenir, ou être confirmée, après la tenue du 1er tour des élections, c’est à dire, une fois que ce droit de priorité est définitivement acquis aux candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la désignation et le mandat des délégués syndicaux ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation «  CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-22.216 (un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %)