Actualités "mandat"

Les représentants de proximité ont vocation à maintenir un lien entre les salariés et le CSE, en remplacement des anciens délégués du personnel. Leur mise en place, facultative, dépend exclusivement d’un accord d’entreprise qui en fixe les modalités. Cet accord peut-il prévoir que seuls les élus CSE peuvent être désignés en cette qualité ?

La rupture anticipée du contrat de mission d'un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du travail. En va-t-il de même lorsque, dans l’hypothèse d’une rupture d’un commun accord, l’entreprise de travail temporaire propose au salarié un nouveau contrat similaire au précédent ? 

Encadrée par le Code du travail, la désignation des représentants syndicaux au CSE doit répondre à différentes règles. Parmi elles : le salarié désigné au CSE d’une entreprise doit travailler dans celle-ci depuis au moins un an. Qu’en est-il pour les élections d’un comité social et économique d’établissement (CSEE) dans une entreprise comportant plusieurs établissements distincts ?

Les activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique (CSE) sont encadrées par de nombreuses règles à ne pas méconnaître. Pensez-vous tout savoir à leur sujet ?

Il n’est en principe pas possible de renoncer par avance à un droit pas encore acquis. A contrario, une fois ce droit définitivement acquis, la renonciation à celui-ci peut, sous certaines conditions, être valable. Mais comment ce principe s’articule-il avec les règles de désignation du délégué syndical ?

L’employeur ne peut licencier un salarié protégé inapte sans autorisation préalable de l’Inspection du travail. Cette protection a notamment pour objectif de permettre de s’assurer que la décision envisagée par l’employeur n’est pas en rapport avec l’exercice du mandat par le salarié. Mais comment est appréciée l’existence d’un tel rapport ? 

Les résultats de la septième édition du baromètre Syndex-Ifop sur l’état du dialogue social en France viennent d’être publiés. Seule étude à croiser le regard des salariés, des représentants du personnel, et des directions sur les relations sociales en entreprise, que faut-il en retenir ?

Un employeur peut, en vertu de son obligation de sécurité, procéder au licenciement d’un salarié harceleur et acter sa mise à pied le temps de la procédure. Mais une difficulté peut être parfois rencontrée si le salarié est protégé. Et pour cause, si l’administration refuse d'autoriser le licenciement, l'employeur pourrait être tenu de le réintégrer dans l'entreprise. A moins que son obligation de sécurité ne justifie, justement, l’impossibilité d’y procéder…

Les rôles et missions du secrétaire et du trésorier du CSE sont encadrés par de nombreuses règles à ne pas méconnaître. Pensez-vous tout savoir à son sujet ?

Le second semestre de l’année 2024 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.

Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical qui ne peut être choisi que parmi les membres du CSE qui bénéficient d’heures de délégation. Cette condition viole-t-elle le principe de liberté syndicale ?