Représentants de proximité : un accord peut-il empêcher qu’ils soient désignés parmi les représentants syndicaux ?

Les représentants de proximité interviennent dans les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE). Leur rôle est de permettre de renforcer le lien entre les salariés et leurs élus, en intervenant de façon complémentaire aux attributions du CSE.

Leur mise en place, facultative, se fait par l’accord collectif qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Cet accord doit contenir des clauses obligatoires, notamment : 

• le nombre de représentants de proximité ;
• les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation ;
• et surtout, leurs modalités de désignation. 

Une grande latitude est donc laissée aux partenaires sociaux, permettant d’adapter le rôle des représentants de proximité en fonction des besoins et réalités de l’entreprise.

Le Code du travail impose que les représentants de proximité soient désignés parmi ou par les membres du CSE, et ce pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des élus du CSE (art. L. 2313-7).

Certaines questions peuvent se poser au regard des différents cumuls de mandats possibles et de la définition de « membre du CSE ».

Dans une affaire récente, un représentant syndical au CSE avait été désigné représentant de proximité.

Or, l’accord d’entreprise applicable prévoyait expressément que les représentants de proximité devaient être désignés par le CSE parmi ses membres.

La Cour de cassation réaffirme qu’un salarié ne peut cumuler, dans la même instance : 

• les fonctions de membre élu (à vocation délibérative) ;
• et de représentant syndical (à vocation consultative).

En bref, un représentant syndical ne peut être assimilé à un membre élu du CSE, même s’il assiste aux réunions avec voix consultative.  Elle considère que la qualité de représentant syndical, bien que conférant un droit de présence aux réunions du CSE, n’équivaut pas à celle de membre élu. 

Dès lors, le salarié ne pouvait pas valablement être désigné représentant de proximité, l’accord collectif réservant cette désignation aux membres du CSE.

Par cette décision, la chambre sociale réaffirme deux principes essentiels :

• le respect strict des modalités de désignation prévues par l’accord collectif : le terme « membre » vise les membres élus du CSE, et non les représentants syndicaux ;
• l’incompatibilité de fonctions entre représentant syndical et membre élu du CSE, conformément à la jurisprudence constante (Cass. soc., 22 janvier 2020, n°19-13.269).

En définitive, soyez vigilants quant aux termes des accords collectifs : la désignation des représentants de proximité doit respecter à la lettre les règles prévues par l’accord. Toute dérogation aux règles fixées par accord vous expose à un risque de contentieux.

Pour toutes vos questions sur les représentants de proximité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » qui contient des fiches sur des thématiques telles que mettre en place des RP, les choisir, définir leurs missions.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025 n° 24-10.655 (un représentant syndical ne peut être désigné représentant de proximité lorsque l’accord d’entreprise réserve cette fonction aux membres élus du CSE)