Actualités "salarié protégé"
Qui sont les salariés protégés ?
Il s'agit de salariés particulièrement exposés à des risques de représailles de leur employeur, en raison de l'exercice d'activités de représentation du personnel. Il s'agit notamment des membres du CSE, des délégués syndicaux, etc.
Comment sont-ils protégés ?
L'employeur doit recueillir leur accord exprès pour pouvoir modifier leur contrat de travail ou leurs conditions de travail. Il doit par ailleurs respecter une procédure particulière en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé :
- soumettre le projet de licenciement d'un membre du CSE, représentant syndical au CSE ou représentant de proximité au CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
- obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
Pressions exercées par l'employeur pour signer un avenant : elle justifie la prise d'acte du salarié protégé !
Publié le 05/04/2024 à 11:04.Un salarié protégé peut refuser une modification de son contrat ou de ses conditions de travail. L'employeur peut alors y renoncer ou saisir l'inspection du travail en vue d'un licenciement. Mais s'il continue à exercer des pressions sur le salarié, ce dernier est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : son annulation emporte-t-elle toujours la nullité du licenciement ?
Publié le 29/03/2024 à 08:15.L’employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans autorisation administrative préalable délivrée par l’inspection du travail : cette protection permet notamment de s’assurer que le licenciement envisagé est étranger à l’exercice normal du mandat. Néanmoins, l’autorisation administrative peut toujours être annulée. Quels effets emporte une telle annulation ?
L’actualité sociale de la semaine : assimilation des élus locaux à des salariés protégés, réforme du droit de grève dans les transports
Publié le 08/03/2024 à 07:49.Cette semaine, nous vous proposons de faire le point sur deux propositions de loi récemment présentées au Sénat. Deux propositions aux finalités distinctes puisque la première envisage d’étendre la liste des salariés protégés et la seconde de restreindre le droit de grève de certains salariés.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de revendiquer un statut de salarié protégé malgré l'annulation des élections professionnelles ?
Publié le 06/03/2024 à 07:00. La garantie d’évolution salariale attribuée aux titulaires de mandats
Publié le 16/02/2024 à 12:17.Pour assurer l'effectivité de l'exercice de la liberté syndicale et du droit des travailleurs à participer à la détermination collective des conditions de travail, le Code du travail prévoit une garantie d'évolution salariale pour les titulaires de mandats électifs ou syndicaux. La Cour de cassation a récemment donné deux précisions sur la manière d’appliquer cette garantie et de prévenir les discriminations.
Droit disciplinaire : sanctionner une partie des faits fautifs ne permet pas de sanctionner ensuite les autres faits connus au mĂŞme moment
Publié le 16/02/2024 à 09:44.En droit disciplinaire, les règles de forme sont nombreuses. Comme en témoigne l’affaire ci-après, la vigilance reste de mise pour l’employeur qui, sans le vouloir, peut épuiser son pouvoir disciplinaire, l’empêchant alors de sanctionner les faits en cause. Ce qui doit alors amener l’inspection du travail à refuser d’autoriser le licenciement.
Protection d’un salarié candidat aux élections : quid en cas d’élections annulées et reportées ?
Publié le 09/02/2024 à 07:48, modifié le 16/02/2024 à 11:46.Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection d’en principe 6 mois. Mais quel est le point de départ précis de ce délai et quelles conséquences peut avoir l’annulation et le report de l’élection ?
Prise d’acte par un salarié protégé : quand s’apprécie le statut protecteur ?
Publié le 02/02/2024 à 09:45.En cas de prise d’acte justifiée, le salarié protégé bénéficie des effets d’un licenciement nul. Mais si son statut protecteur n’a démarré qu’après le manquement de l’employeur justifiant la prise d’acte, cela reste-t-il vrai ?
Le salarié protégé : un lanceur d’alerte comme les autres
Publié le 02/02/2024 à 09:17.Il existe une protection spécifique pour les salariés lanceurs d’alerte. Cette protection peut se cumuler avec celle dont jouit, le cas échéant, le salarié au titre d’un mandat représentatif ou syndical. Ce qui explique que l’autorité administrative, saisie d’une demande de licenciement, doit s’assurer que le salarié concerné puisse s’en prévaloir, sous le contrôle du juge administratif.
Discrimination syndicale : peut-on demander l’annulation de son licenciement devant le juge judiciaire ?
Publié le 18/01/2024 à 15:08.Un salarié victime de discrimination syndicale peut remettre en cause son licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Mais pas devant le même juge…