Représentants du personnel : les décisions marquantes du second semestre 2024

A travers 10 décisions, notre dossier expose les dernières prises de position de la Cour de cassation au sujet :

• de la protection des salariés protégés : dont le CDD arrive à terme, qui sont titulaires d’un mandat extérieur, ou encore dans un contexte de sanction disciplinaire ;
• de l’action en justice des syndicats, notamment en cas de situation de harcèlement moral d’un représentant du personnel, en cas d’irrégularités affectant le règlement intérieur ou sur la contestation du PAP ;
• de l’action en justice des CSE, pour mener une action en nullité d’un accord collectif, ou en précision du délai donné aux élus pour saisir le juge en matière de consultation du CSE ;
• de la possibilité pour l’expert, dans le cadre d’une expertise pour risque grave, de procéder à l’audition de salariés ;
• ou encore de la dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée.

Pour en prendre connaissance, pensez à le télécharger !