Actualités "fonctionnement des rp"
Chaque institution représentative du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux et représentants de la section syndicale) répond à des règles de fonctionnement qui lui sont propres. Ces règles varient également en fonction de l'effectif de l'entreprise (+ ou - de 50 salariés).
Fonctionnement des RP : heures de délégation
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque institution représentative du personnel bénéficie d'un crédit d'heures. Seuls les membres du comité social et économique (CSE) bénéficient en principe d'un crédit d'heures dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Le nombre d'heures de délégation varie en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par convention ou accord collectif.
Autres moyens de fonctionnement des RP
L’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local pour permettre à ses membres de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales.
L’employeur doit également mettre à la disposition de chaque section syndicale et du CSE des panneaux d’affichage distincts.
La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP
Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme fonctionnement des RP. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit d'utiliser mes heures de délégation pendant la suspension de mon contrat ?
Publié le 02/04/2025 à 07:00 Non-respect de la parité : l’annulation de l’élection d’un élu du sexe sureprésenté est-elle systématique ?
Publié le 13/03/2025 à 12:30Les élections CSE sont soumises au strict respect de règles de parité pour les syndicats. La sanction est en principe l’annulation de l’élection du candidat qui serait surreprésenté de par son sexe. Mais qu’en est-il quand le candidat du sexe surreprésenté, en surnombre, n’est pas élu ?
Etat du dialogue social en France : les résultats contrastés révélés par le baromètre Syndex-Ifop 2025
Publié le 30/01/2025 à 16:24·Modifié le 03/02/2025 à 10:17Les résultats de la septième édition du baromètre Syndex-Ifop sur l’état du dialogue social en France viennent d’être publiés. Seule étude à croiser le regard des salariés, des représentants du personnel, et des directions sur les relations sociales en entreprise, que faut-il en retenir ?
Rapport annuel de la Cour de cassation : les suggestions de réformes qui intéressent les représentants du personnel
Publié le 13/01/2025 à 09:37·Modifié le 17/01/2025 à 08:42Au deuxième trimestre 2024, la Cour de cassation a publié son rapport annuel de l’année 2023. Il comporte deux principales propositions de réformes en matière de représentation du personnel.
Représentants du personnel : les décisions marquantes du second semestre 2024
Publié le 09/01/2025 à 17:56Le second semestre de l’année 2024 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.
