Actualités "fonctionnement des rp"
Chaque institution représentative du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux et représentants de la section syndicale) répond à des règles de fonctionnement qui lui sont propres. Ces règles varient également en fonction de l'effectif de l'entreprise (+ ou - de 50 salariés).
Fonctionnement des RP : heures de délégation
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque institution représentative du personnel bénéficie d'un crédit d'heures. Seuls les membres du comité social et économique (CSE) bénéficient en principe d'un crédit d'heures dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Le nombre d'heures de délégation varie en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par convention ou accord collectif.
Autres moyens de fonctionnement des RP
L’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local pour permettre à ses membres de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales.
L’employeur doit également mettre à la disposition de chaque section syndicale et du CSE des panneaux d’affichage distincts.
La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP
Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme fonctionnement des RP. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.
- À LA UNE
Rapport parlementaire sur la simplification de la vie des entreprises : analyse critique des propositions sur le CSE et la BDESE
Publié le 22/03/2024 à 07:12, modifié le 26/03/2024 à 14:23.Depuis les ordonnances Travail de 2017, rares sont les évolutions législatives ayant profondément impacté le sujet des relations collectives en entreprise. Mais un récent rapport parlementaire vient de proposer des changements majeurs. Analyse critique par Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, formateur et enseignant vacataire en droit du travail.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit d’utiliser mes heures de délégation pendant la suspension de mon contrat ?
Publié le 03/04/2024 à 07:37. Etat du dialogue social en France : que retenir du 6e baromètre Syndex-Ifop ?
Publié le 21/03/2024 à 15:22.L’Ifop a dévoilé, fin janvier, les résultats de sa sixième enquête sur l’état du dialogue social en France. Et au-delà de dresser des constats que vous pouvez partager, elle décline, par-dessus tout, des pistes d’amélioration que vous pourriez explorer.
- QUESTION, RÉPONSE
Un délégué syndical peut-il utiliser le budget de fonctionnement du CSE pour se faire payer des frais de déplacement liés à l’exercice de son mandat ?
Publié le 08/03/2024 à 08:26. L’actualité sociale de la semaine : assimilation des élus locaux à des salariés protégés, réforme du droit de grève dans les transports
Publié le 08/03/2024 à 07:49.Cette semaine, nous vous proposons de faire le point sur deux propositions de loi récemment présentées au Sénat. Deux propositions aux finalités distinctes puisque la première envisage d’étendre la liste des salariés protégés et la seconde de restreindre le droit de grève de certains salariés.
Transfert partiel d’entreprise : quel sort pour le mandat des représentants du personnel ?
Publié le 07/03/2024 à 10:10.Si le transfert total d’entreprise emporte des effets bien connus sur le plan des relations de travail, le cas du transfert partiel peut, quant à lui, réserver certaines surprises. Illustration avec le sort des mandats des représentants du personnel.
Représentants du personnel : les décisions marquantes du second semestre 2023
Publié le 23/02/2024 à 07:31.A l’instar de son premier semestre, le second semestre de l’année 2023 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.
BDESE : série de questions-réponses 2024
Publié le 09/02/2024 à 08:24.Les Editions Tissot ont organisé un webinaire fin janvier sur les grandes tendances de la BDESE en 2024. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise en place de la BDESE, les données à insérer et les adaptations possibles. Découvrez nos réponses sur des sujets qui peuvent intéresser les élus.
- QUESTION, RÉPONSE
Un délégué syndical est-il considéré comme un représentant du personnel pour la procédure propre à l’entretien préalable de licenciement ?
Publié le 26/01/2024 à 08:29. - QUESTION, RÉPONSE
Un syndicat peut-il présenter au second tour des élections du CSE une liste ne respectant pas les principes légaux de parité ?
Publié le 19/01/2024 à 07:53.