Actualités "protection des rp"
Les représentants du personnel peuvent s'exposer à des représailles de l'employeur en raison du mandat qu'ils exercent. Pour les en préserver, ils bénéficient d'une protection particulière dans le cadre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail.
Champ de la protection
L'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat ni aucun changement de ses conditions de travail à un salarié protégé. Il doit pour cela solliciter et obtenir son accord exprès.
Pour licencier un représentant du personnel, l’employeur doit suivre une procédure particulière. Après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, il doit ainsi :
- consulter le CSE sur le projet de licenciement des membres du CSE (et des représentants syndicaux au CSE et représentants de proximité) si l'entreprise a au moins 50 salariés ;
- solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Elle contrôle le respect de la procédure applicable, la réalité du motif invoqué et l’absence de lien avec le mandat du RP.
Durée de la protection des RP
Les membres du CSE bénéficient d'une protection dès leur candidature aux élections, voire même dès la demande d'organisation d'élections dans certaines conditions. Ils sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou de l'existence du CSE. Et jusqu'à 6 mois après.
Les délégués syndicaux et représentants de la section syndicale sont pour leur part protégés à compter de la notification de leur désignation à l'employeur. Et jusqu'à 12 mois après le terme de leur mandat sous réserve qu'il ait été exercé pendant au moins 1 an.
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Salarié protégé refusant l’application d’un APC : peut-il se prévaloir d’une incompatibilité avec son état de santé ?
Publié le 25/04/2025 à 08:33L’employeur peut licencier un salarié protégé lorsque celui-ci refuse de se voir appliquer un accord de performance collective (APC). Mais qu’en est-il si ce dernier invoque une incompatibilité entre la nouvelle organisation du travail, telle que portée par l’accord, et son état de santé ? L’Inspection du travail peut-elle refuser d’autoriser le licenciement ?
Salarié protégé : la présomption de démission peut-elle jouer sans l’accord de l’Inspection du travail ?
Publié le 10/04/2025 à 12:15Lorsqu’un salarié abandonne son poste de travail, il est présumé démissionnaire et ne peut, en conséquence, pas bénéficier des indemnités chômage. Le cas échéant, qu’en est-il pour le salarié protégé ? L’employeur doit-il solliciter l’autorisation de l'Inspection du travail avant d’officialiser la présomption de démission et rompre le contrat du salarié ?
Rupture du contrat de mission d’un salarié protégé : l’autorisation de l’Inspection du travail n’est pas toujours requise !
PubliĂ© le 03/04/2025 Ă 17:16·ModifiĂ© le 15/04/2025 Ă 12:29La rupture anticipĂ©e du contrat de mission d'un salariĂ© protĂ©gĂ© ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du travail. En va-t-il de mĂŞme lorsque, dans l’hypothèse d’une rupture d’un commun accord, l’entreprise de travail temporaire propose au salariĂ© un nouveau contrat similaire au prĂ©cĂ©dent ?Â
Discrimination syndicale : une réparation intégrale du préjudice financier
Publié le 20/02/2025 à 16:51En cas de reconnaissance d’une situation de discrimination syndicale, le salarié victime peut demander en justice la réparation de son préjudice. Cependant, l'évaluation du préjudice financier n’est pas toujours aisée. Que faut-il prendre en compte pour le calcul de l’indemnisation ?
Les motifs invoqués par l'administration pour autoriser le licenciement d’un salarié protégé s'imposent au juge judiciaire
Publié le 20/02/2025 à 16:32·Modifié le 04/03/2025 à 10:14Le conseil de prud’hommes ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé déjà licencié. Le juge judiciaire ne peut pas non plus sanctionner les fautes de l'employeur qui ont nécessairement été contrôlées dans le cadre de l’autorisation administrative de licencier.
Nouvelle demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé inapte : comment l’administration du travail prend-elle sa décision ?
PubliĂ© le 07/02/2025 Ă 10:12L’employeur ne peut licencier un salariĂ© protĂ©gĂ© inapte sans autorisation prĂ©alable de l’Inspection du travail. Cette protection a notamment pour objectif de permettre de s’assurer que la dĂ©cision envisagĂ©e par l’employeur n’est pas en rapport avec l’exercice du mandat par le salariĂ©. Mais comment est apprĂ©ciĂ©e l’existence d’un tel rapport ?Â
Réintégration du salarié protégé : l’employeur peut s’y opposer en vertu de son obligation de prévention du harcèlement sexuel
Publié le 30/01/2025 à 15:30·Modifié le 05/02/2025 à 12:43Un employeur peut, en vertu de son obligation de sécurité, procéder au licenciement d’un salarié harceleur et acter sa mise à pied le temps de la procédure. Mais une difficulté peut être parfois rencontrée si le salarié est protégé. Et pour cause, si l’administration refuse d'autoriser le licenciement, l'employeur pourrait être tenu de le réintégrer dans l'entreprise. A moins que son obligation de sécurité ne justifie, justement, l’impossibilité d’y procéder…
Licenciement économique d’un salarié protégé : quelles obligations pour l’employeur en matière de reclassement ?
Publié le 24/01/2025 à 09:11Représentant du personnel, vous bénéficiez du statut de salarié protégé. Votre licenciement est soumis à autorisation administrative. En cas de licenciement économique, l’Inspection du travail devra vérifier que votre employeur a respecté ses obligations en matière de reclassement. Mais quelles sont-elles exactement ?
Salarié protégé : quel délai pour réclamer une indemnité après l’annulation de l’autorisation de licenciement ?
Publié le 17/01/2025 à 07:44L’employeur doit obtenir une autorisation de l’Inspection du travail pour licencier un salarié protégé. Cette autorisation reste susceptible d’un recours en annulation, qui, si elle aboutit, donne droit à des indemnités afférentes. Mais dans quel délai devez-vous saisir la juridiction prud'homale pour les obtenir ?
