Actualités "protection des rp"
Les représentants du personnel peuvent s'exposer à des représailles de l'employeur en raison du mandat qu'ils exercent. Pour les en préserver, ils bénéficient d'une protection particulière dans le cadre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail.
Champ de la protection
L'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat ni aucun changement de ses conditions de travail à un salarié protégé. Il doit pour cela solliciter et obtenir son accord exprès.
Pour licencier un représentant du personnel, l’employeur doit suivre une procédure particulière. Après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, il doit ainsi :
- consulter le CSE sur le projet de licenciement des membres du CSE (et des représentants syndicaux au CSE et représentants de proximité) si l'entreprise a au moins 50 salariés ;
- solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Elle contrôle le respect de la procédure applicable, la réalité du motif invoqué et l’absence de lien avec le mandat du RP.
Durée de la protection des RP
Les membres du CSE bénéficient d'une protection dès leur candidature aux élections, voire même dès la demande d'organisation d'élections dans certaines conditions. Ils sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou de l'existence du CSE. Et jusqu'à 6 mois après.
Les délégués syndicaux et représentants de la section syndicale sont pour leur part protégés à compter de la notification de leur désignation à l'employeur. Et jusqu'à 12 mois après le terme de leur mandat sous réserve qu'il ait été exercé pendant au moins 1 an.
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Pressions exercées par l'employeur pour signer un avenant : elle justifie la prise d'acte du salarié protégé !
Publié le 05/04/2024 à 11:04.Un salarié protégé peut refuser une modification de son contrat ou de ses conditions de travail. L'employeur peut alors y renoncer ou saisir l'inspection du travail en vue d'un licenciement. Mais s'il continue à exercer des pressions sur le salarié, ce dernier est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : son annulation emporte-t-elle toujours la nullité du licenciement ?
Publié le 29/03/2024 à 08:15.L’employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans autorisation administrative préalable délivrée par l’inspection du travail : cette protection permet notamment de s’assurer que le licenciement envisagé est étranger à l’exercice normal du mandat. Néanmoins, l’autorisation administrative peut toujours être annulée. Quels effets emporte une telle annulation ?
La garantie d’évolution salariale attribuée aux titulaires de mandats
Publié le 16/02/2024 à 12:17.Pour assurer l'effectivité de l'exercice de la liberté syndicale et du droit des travailleurs à participer à la détermination collective des conditions de travail, le Code du travail prévoit une garantie d'évolution salariale pour les titulaires de mandats électifs ou syndicaux. La Cour de cassation a récemment donné deux précisions sur la manière d’appliquer cette garantie et de prévenir les discriminations.
Droit disciplinaire : sanctionner une partie des faits fautifs ne permet pas de sanctionner ensuite les autres faits connus au mĂŞme moment
Publié le 16/02/2024 à 09:44.En droit disciplinaire, les règles de forme sont nombreuses. Comme en témoigne l’affaire ci-après, la vigilance reste de mise pour l’employeur qui, sans le vouloir, peut épuiser son pouvoir disciplinaire, l’empêchant alors de sanctionner les faits en cause. Ce qui doit alors amener l’inspection du travail à refuser d’autoriser le licenciement.
Protection d’un salarié candidat aux élections : quid en cas d’élections annulées et reportées ?
Publié le 09/02/2024 à 07:48, modifié le 16/02/2024 à 11:46.Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection d’en principe 6 mois. Mais quel est le point de départ précis de ce délai et quelles conséquences peut avoir l’annulation et le report de l’élection ?
Prise d’acte par un salarié protégé : quand s’apprécie le statut protecteur ?
Publié le 02/02/2024 à 09:45.En cas de prise d’acte justifiée, le salarié protégé bénéficie des effets d’un licenciement nul. Mais si son statut protecteur n’a démarré qu’après le manquement de l’employeur justifiant la prise d’acte, cela reste-t-il vrai ?
Le salarié protégé : un lanceur d’alerte comme les autres
Publié le 02/02/2024 à 09:17.Il existe une protection spécifique pour les salariés lanceurs d’alerte. Cette protection peut se cumuler avec celle dont jouit, le cas échéant, le salarié au titre d’un mandat représentatif ou syndical. Ce qui explique que l’autorité administrative, saisie d’une demande de licenciement, doit s’assurer que le salarié concerné puisse s’en prévaloir, sous le contrôle du juge administratif.
Discrimination syndicale : peut-on demander l’annulation de son licenciement devant le juge judiciaire ?
Publié le 18/01/2024 à 15:08.Un salarié victime de discrimination syndicale peut remettre en cause son licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Mais pas devant le même juge…
