Salarié protégé : la présomption de démission peut-elle jouer sans l’accord de l’Inspection du travail ?

Publié le 10/04/2025 à 12:15

Temps de lecture : 3 min

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Lorsqu’un salarié abandonne son poste de travail, il est présumé démissionnaire et ne peut, en conséquence, pas bénéficier des indemnités chômage. Le cas échéant, qu’en est-il pour le salarié protégé ? L’employeur doit-il solliciter l’autorisation de l'Inspection du travail avant d’officialiser la présomption de démission et rompre le contrat du salarié ?

Présomption de démission : rappel du cadre légal

La présomption de démission est entrée en vigueur le 19 avril 2023. Depuis, l’abandon de poste ne peut plus être utilisé par le salarié pour rompre son contrat de travail tout en pouvant prétendre aux indemnités chômage.

Désormais, l’abandon de poste est assimilé à une démission.

Ainsi, lorsqu’un salarié ne se présente pas à son poste de travail, son employeur peut le mettre en demeure (par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre) de justifier son absence et de reprendre son poste de travail dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours (Code du travail, art. R. 1237-13).

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Le délai accordé au salarié pour reprendre son poste dans un délai de 15 jours minimum est décompté en jours calendaires et court à compter de la première présentation de la mise en demeure.

Si, dans ce délai le salarié invoque un motif légitime, il n’y aura alors pas présomption de démission.

Parmi les motifs légitimes reconnus par la loi, on trouve les raisons médicales, droit de retrait, grève, modification du contrat à l'initiative de l’employeur etc.

Passé ce délai, si le salarié ne justifie toujours pas de son absence et/ou ne se représente pas à son poste, il sera présumé démissionnaire.