Salarié protégé : la présomption de démission peut-elle jouer sans l’accord de l’Inspection du travail ?

La présomption de démission est entrée en vigueur le 19 avril 2023. Depuis, l’abandon de poste ne peut plus être utilisé par le salarié pour rompre son contrat de travail tout en pouvant prétendre aux indemnités chômage.

Désormais, l’abandon de poste est assimilé à une démission.

Ainsi, lorsqu’un salarié ne se présente pas à son poste de travail, son employeur peut le mettre en demeure (par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre) de justifier son absence et de reprendre son poste de travail dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours (Code du travail, art. R. 1237-13).

Si, dans ce délai  le salarié invoque un motif légitime, il n’y aura alors pas présomption de démission.

Parmi les motifs légitimes reconnus par la loi, on trouve les raisons médicales, droit de retrait, grève, modification du contrat à l'initiative de l’employeur etc. 

Passé ce délai, si le salarié ne justifie toujours pas de son absence et/ou ne se représente pas à son poste, il sera présumé démissionnaire. 

Pour mémoire, les représentants du personnel jouissent d’une protection spéciale contre le licenciement pour se prémunir de toutes mesures d’éviction abusives.

Ainsi, l’employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé doit solliciter l’autorisation de  l’Inspection du travail.

A contrario, aucune autorisation n’est requise lorsqu’un salarié, investi d’un mandat représentatif, décide de démissionner. La démission d’un salarié protégé n’a pas à être approuvée par la DREETS.

Le Code du travail ne prévoit aucune règle spécifique en cas de rupture pour cause de démission présumée d’un salarié protégé.

Quid, alors pour ces derniers, lors d’un abandon de poste ?

La cour d’appel de Paris est venue, pour la première fois, répondre à cette question.

Dans cette affaire, un salarié investi d’un mandat de conseiller du salarié, en absence injustifiée,  avait été mis en demeure par son employeur de reprendre son poste de travail. Sans réponse de la part du salarié, l’employeur lui a notifié qu’il était réputé démissionnaire, sans solliciter d’autorisation de l’Inspection du travail. 

La cour d’appel a constaté qu’en cas de rupture pour cause de démission présumée, le Code du travail ne prévoit aucune règle.

Pour la cour, si la démission décidée par le salarié n’implique pas l’autorisation de l’Inspection du travail, cela n’est pas valable pour la présomption de démission, laquelle fait nécessairement intervenir l’employeur.

Ainsi, en l’absence de précision des textes, les juges ont considéré que l’autorisation de l’Inspection du travail était nécessaire pour acter la présomption de démission et rompre le contrat de travail. 

Cet arrêt est issu d’une cour d’appel. Ainsi, même s’il apporte des précisions attendues, il n’a pas été confirmé par une décision de la Cour de cassation, qui n’a pas encore eu l’occasion de répondre à cette question.

Pour en savoir davantage sur les règles encadrant votre statut de salarié protégé, nous vous proposons notre documentation « CSE ACTIV ».

Cour d’appel de Paris, 6 mars 2025, n° 24/02319 (la présomption légale de démission, qui fait intervenir l’employeur dans la rupture du contrat de travail, ne dispense pas ce dernier de solliciter l’inspection du travail)