Discrimination syndicale : une réparation intégrale du préjudice financier

Toute discrimination fondée sur l’appartenance syndicale est prohibée. 

Aucun salarié ne peut être pénalisé (notamment financièrement) en raison de son engagement syndical.

A défaut, le salarié s’estimant discriminé peut saisir la justice pour demander réparation de son entier préjudice (financier et moral).

Le cas échéant, il doit présenter au juge tous les éléments de faits qui constituent, selon lui, la discrimination qu’il invoque. Si le juge considère que ces derniers laissent supposer l’existence d’une discrimination, l’employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.  

Lorsque les juges retiennent l’existence d’une discrimination syndicale, ils condamnent l'employeur à réparer le préjudice (attribution de dommages et intérêts, reclassement du salarié au poste où il aurait dû être affecté). 

Mais quels sont les éléments à retenir pour chiffrer l'ampleur du préjudice financier du salarié ?

L’évaluation et le calcul du préjudice financier en cas de discrimination syndicale fait régulièrement l’objet de contentieux. 

Les juges admettent que le calcul de ce préjudice peut être évalué en comparant la situation du salarié discriminé avec un panel de salariés se trouvant dans la même situation (âge, qualification professionnelle, ancienneté etc).

Et par un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence à ce sujet, et affirme que l’évaluation de ce préjudice financier doit prendre en compte l’intéressement et la participation.

Dans cette affaire, un salarié investi de différentes fonctions syndicales avait été privé d'entretien d’évaluation périodique. Ceci qui avait eu des conséquences sur l'évolution de sa carrière.

En effet, constatant qu’il n’avait — du fait de cette privation d’entretien — pas bénéficié des mêmes augmentations de salaire et des mêmes avantages financiers (dont l’intéressement et la participation) que ses collègues ayant une ancienneté et des compétences similaires aux siennes, le salarié s’estimait victime d’une discrimination syndicale.

En conséquence, il a saisi la justice pour obtenir réparation de son préjudice.

Reconnaissant l’existence d’une discrimination syndicale, la cour d’appel avait, pour calculer la somme qu’elle condamnerait l’employeur à verser au demandeur en indemnisation de son préjudice, appliqué l’augmentation salariale traditionnellement appliquée tous les trois ans par l’entreprise (1,6 %) à la rémunération dudit salarié. 

Toutefois, les juges de cassation ont estimé qu’une telle réparation était incomplète, reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas examiné séparément l'impact de cette discrimination sur la participation et l'intéressement, en plus des augmentations salariales.  

Ils ont considéré que l'indemnisation financière de la discrimination syndicale devait aussi inclure le manque à gagner lié à l’intéressement et la participation pour couvrir l’ensemble des préjudices résultants de celle-ci.  

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2025, n°23-13.297 (le préjudice financier causé par la discrimination syndicale doit prendre en compte l'intéressement et la participation).