Actualités "inspection du travail"
L’inspection du travail est une autorité administrative chargée de veiller au respect des dispositions du Code du travail et des conventions collectives dans les entreprises. Ses missions incluent la prévention, le contrôle et l’information, avec pour objectif principal de protéger les droits des salariés tout en accompagnant les employeurs dans leurs obligations.
Les inspecteurs du travail disposent d’un droit d’accès aux entreprises, leur permettant de vérifier des aspects tels que les conditions de travail, la durée de travail, ou encore la mise en œuvre des règles de santé et sécurité. Ils peuvent intervenir à la suite d’un signalement, pour réaliser un contrôle planifié, ou en cas d’accident grave.
En cas de manquement constaté, l’inspecteur peut émettre des mises en demeure, des procès-verbaux, ou même ordonner l’arrêt temporaire d’une activité présentant un danger grave et imminent. L’employeur a l’obligation de coopérer et de fournir les documents demandés, comme le document unique d’évaluation des risques ou les bulletins de paie.
Salarié protégé : la présomption de démission peut-elle jouer sans l’accord de l’Inspection du travail ?
Publié le 10/04/2025 à 12:15Lorsqu’un salarié abandonne son poste de travail, il est présumé démissionnaire et ne peut, en conséquence, pas bénéficier des indemnités chômage. Le cas échéant, qu’en est-il pour le salarié protégé ? L’employeur doit-il solliciter l’autorisation de l'Inspection du travail avant d’officialiser la présomption de démission et rompre le contrat du salarié ?
Rupture du contrat de mission d’un salarié protégé : l’autorisation de l’Inspection du travail n’est pas toujours requise !
PubliĂ© le 03/04/2025 Ă 17:16·ModifiĂ© le 15/04/2025 Ă 12:29La rupture anticipĂ©e du contrat de mission d'un salariĂ© protĂ©gĂ© ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du travail. En va-t-il de mĂŞme lorsque, dans l’hypothèse d’une rupture d’un commun accord, l’entreprise de travail temporaire propose au salariĂ© un nouveau contrat similaire au prĂ©cĂ©dent ?Â
Existence d’un danger grave et imminent : le CSE peut-il saisir le juge en cas de désaccord avec l’employeur ?
Publié le 27/02/2025 à 12:32La loi confère au CSE un droit d’alerte face à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés. En cas de désaccord persistant avec l’employeur sur la réalité du danger, l’Inspection du travail peut saisir le juge pour qu’il statue en urgence. Le CSE qui estime que les salariés sont en danger, peut-il lui aussi saisir le juge ?
Les motifs invoqués par l'administration pour autoriser le licenciement d’un salarié protégé s'imposent au juge judiciaire
Publié le 20/02/2025 à 16:32·Modifié le 04/03/2025 à 10:14Le conseil de prud’hommes ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé déjà licencié. Le juge judiciaire ne peut pas non plus sanctionner les fautes de l'employeur qui ont nécessairement été contrôlées dans le cadre de l’autorisation administrative de licencier.
Salarié protégé : quel délai pour réclamer une indemnité après l’annulation de l’autorisation de licenciement ?
Publié le 17/01/2025 à 07:44L’employeur doit obtenir une autorisation de l’Inspection du travail pour licencier un salarié protégé. Cette autorisation reste susceptible d’un recours en annulation, qui, si elle aboutit, donne droit à des indemnités afférentes. Mais dans quel délai devez-vous saisir la juridiction prud'homale pour les obtenir ?
