Actualités "inspection du travail"

Lorsque l’Inspection du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, et que cette décision est devenue définitive, le juge judiciaire ne peut plus contrôler la réalité du motif économique ni le respect de l’obligation de reclassement. La Cour de cassation a ainsi confirmé la prééminence de la décision administrative sur le contentieux prud’homal.

Un salarié protégé ne peut pas être licencié sans une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail. Cette protection permet de s’assurer que le licenciement est étranger à l’exercice du mandat. Néanmoins, l’autorisation administrative confère-t-elle à l’employeur une sécurité juridique pleine et entière ? Rien n’est moins sûr…

La liberté d’expression bénéficie à chaque salarié, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci. Pour autant cette liberté n’est pas absolue. Aussi, face à des abus en la matière, le mandat détenu par un salarié ne pourra pas toujours servir de bouclier. Illustration avec le cas d’un salarié protégé ayant tenu des propos racistes et homophobes.

En théorie, lors du licenciement d’un salarié protégé, soumis à autorisation de l’Inspection de travail, c’est le juge administratif qui est compétent. Toutefois, qu’en est-il en cas de manquements de l’employeur commis préalablement au licenciement ? 

Sous réserve que le consentement du salarié ne soit pas vicié, un contexte de harcèlement moral n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle. Mais cette possibilité s'étend-elle aux salariés protégés ?

Lorsqu’un salarié bénéficie d’un statut protecteur, le licenciement est conditionné à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. Il nécessite également, dans certaines situations, la consultation du comité économique et social (CSE). Mais qu’en est-il pour les candidats aux élections ?

Lorsqu’un salarié abandonne son poste de travail, il est présumé démissionnaire et ne peut, en conséquence, pas bénéficier des indemnités chômage. Le cas échéant, qu’en est-il pour le salarié protégé ? L’employeur doit-il solliciter l’autorisation de l'Inspection du travail avant d’officialiser la présomption de démission et rompre le contrat du salarié ?

La rupture anticipée du contrat de mission d'un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du travail. En va-t-il de même lorsque, dans l’hypothèse d’une rupture d’un commun accord, l’entreprise de travail temporaire propose au salarié un nouveau contrat similaire au précédent ? 

La loi confère au CSE un droit d’alerte face à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés. En cas de désaccord persistant avec l’employeur sur la réalité du danger, l’Inspection du travail peut saisir le juge pour qu’il statue en urgence. Le CSE qui estime que les salariés sont en danger, peut-il lui aussi saisir le juge ?

Le conseil de prud’hommes ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé déjà licencié. Le juge judiciaire ne peut pas non plus sanctionner les fautes de l'employeur qui ont nécessairement été contrôlées dans le cadre de l’autorisation administrative de licencier.

L’employeur doit obtenir une autorisation de l’Inspection du travail pour licencier un salarié protégé. Cette autorisation reste susceptible d’un recours en annulation, qui, si elle aboutit, donne droit à des indemnités afférentes. Mais dans quel délai devez-vous saisir la juridiction prud'homale pour les obtenir ?