Licenciement économique d’un salarié protégé : quelles obligations pour l’employeur en matière de reclassement ?

Publié le 24/01/2025 à 09:11

Temps de lecture : 3 min

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Représentant du personnel, vous bénéficiez du statut de salarié protégé. Votre licenciement est soumis à autorisation administrative. En cas de licenciement économique, l’Inspection du travail devra vérifier que votre employeur a respecté ses obligations en matière de reclassement. Mais quelles sont-elles exactement ?

Reclassement préalable au licenciement économique d’un salarié protégé : quelles obligations pour l’employeur ?

Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à autorisation de l’autorité administrative. Aussi, en cas de licenciement économique, ladite autorité saisie d’une telle demande d’autorisation doit vérifier que l’employeur a respecté ses obligations en matière de reclassement.

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Le Code du travail prévoit qu’avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit avoir réalisé “tous les efforts de formation et d'adaptation” et tenté de reclasser le salarié sur “les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe” (art. L. 1233-4).

Les offres de reclassement doivent être écrites, précises et contenir l’intitulé du poste, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste (Code du travail, art D. 1233-2-1).