Licenciement économique d’un salarié protégé : quelles obligations pour l’employeur en matière de reclassement ?

Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à autorisation de l’autorité administrative. Aussi, en cas de licenciement économique, ladite autorité saisie d’une telle demande d’autorisation doit vérifier que l’employeur a respecté ses obligations en matière de reclassement.   

Le Code du travail prévoit qu’avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit avoir réalisé “tous les efforts de formation et d'adaptation” et tenté de reclasser le salarié sur “les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe” (art. L. 1233-4).

Les offres de reclassement doivent être écrites, précises et contenir l’intitulé du poste, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste (Code du travail, art D. 1233-2-1).