Licenciement économique d’un salarié protégé : quelles obligations pour l’employeur en matière de reclassement ?

Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à autorisation de l’autorité administrative. Aussi, en cas de licenciement économique, ladite autorité saisie d’une telle demande d’autorisation doit vérifier que l’employeur a respecté ses obligations en matière de reclassement.   

Le Code du travail prévoit qu’avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit avoir réalisé “tous les efforts de formation et d'adaptation” et tenté de reclasser le salarié sur “les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe” (art. L. 1233-4).

Les offres de reclassement doivent être écrites, précises et contenir l’intitulé du poste, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste (Code du travail, art D. 1233-2-1). 

Dans cette affaire, la ministre du Travail avait autorisé le licenciement d’une salariée protégée, ce que cette dernière avait contesté. 

Ses recours avaient successivement été rejetés par le tribunal administratif et par la cour d’appel administrative.

Néanmoins, la requérante a été entendue par le Conseil d’Etat.

En effet, la Haute juridiction administrative a jugé que :

• si la cour d’appel administrative avait constaté que les propositions de reclassement diffusées par l’employeur aux salariés concernés par le licenciement comportaient, pour chaque poste, “la " famille métiers ", le libellé, le type de contrat, le salaire de base, la date de création, la catégorie, la société, la ville et l'identité du responsable des ressources humaines correspondants” et “qu'un site internet précisait les fonctions et la localisation géographique des postes” ;

• elle n’avait pas recherché si ces propositions comportaient en particulier le descriptif et la classification des postes concernés, ni si celles-ci étaient facilement accessibles.

Les juges du Conseil d’Etat ont rappelé que l’inspecteur du travail devait s’assurer que les propositions de l’employeur comportaient toutes les mentions prévues par l’article D. 1233-2-1 du Code du travail, et que si l’une d’entre elles faisait défaut, l’autorisation devait être refusée. 

En conséquence, ils ont annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui devra rejuger l’affaire, tenant compte de ces éléments.

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Conseil d’Etat, 4e - 1re chambres réunies, 2 décembre 2024, n° 488033 (reclassement des salariés protégés dont le licenciement économique est envisagé : les offres doivent comporter toutes les mentions requises)