La modification du contrat et des conditions de travail d’un salarié protégé
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Certains salariés bénéficient d’une protection particulière en raison du mandat qu’ils exercent. C’est notamment le cas des membres du comité social et économique (CSE) ou encore des délégués syndicaux.
Cette protection concerne la rupture de leur contrat de travail. Mais elle s’applique également en cours d’exécution du contrat. La Cour de cassation interdit ainsi à l’employeur de modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord. Mais également de lui imposer un changement de ses conditions de travail.
Certains salariés bénéficient d’une protection particulière en raison du mandat qu’ils exercent. C’est notamment le cas des membres du comité social et économique (CSE) ou encore des délégués syndicaux.
Cette protection concerne la rupture de leur contrat de travail. Mais elle s’applique également en cours d’exécution du contrat. La Cour de cassation interdit ainsi à l’employeur de modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord. Mais également de lui imposer un changement de ses conditions de travail.
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