Non-respect de la parité : l’annulation de l’élection d’un élu du sexe sureprésenté est-elle systématique ?

Publié le 13/03/2025 à 12:30

Temps de lecture : 4 min

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Les élections CSE sont soumises au strict respect de règles de parité pour les syndicats. La sanction est en principe l’annulation de l’élection du candidat qui serait surreprésenté de par son sexe. Mais qu’en est-il quand le candidat du sexe surreprésenté, en surnombre, n’est pas élu ?

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Respect de la parité aux élections CSE : rappels sur une obligation stricte

Lors des élections professionnelles , les syndicats doivent, pour chaque collège électoral, présenter une liste de candidats respectant la proportion de la part des hommes et des femmes présents dans le collège électoral considéré.

Notez le

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Si ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, alors le résultat doit être arrondi :

à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

Exemple

Dans un collège électoral ayant droit à 5 sièges, la part des femmes est égale à 67 % et celle des hommes à 33 %. Une liste de candidats correspondant à ce collège sera alors composée de :

3 femmes (5 x 0,67 = 3,35 arrondi à 3) ;
2 hommes (5 x 0,33 = 1,65 arrondi à 2).

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Bon à savoir

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas déroger à ces règles fixées par l’article L.2314-30 du Code du travail.

Quelles sont alors les sanctions en cas de non-respect de ces règles ?

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Respect de la parité aux élections CSE : rappels sur une obligation stricte

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Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Si ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, alors le résultat doit être arrondi :

à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

Exemple

Dans un collège électoral ayant droit à 5 sièges, la part des femmes est égale à 67 % et celle des hommes à 33 %. Une liste de candidats correspondant à ce collège sera alors composée de :

3 femmes (5 x 0,67 = 3,35 arrondi à 3) ;
2 hommes (5 x 0,33 = 1,65 arrondi à 2).

Bon à savoir

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas déroger à ces règles fixées par l’article L.2314-30 du Code du travail.

Quelles sont alors les sanctions en cas de non-respect de ces règles ?

Sanction en cas de non-respect de la parité : annulation automatique même si le candidat surnuméraire n'a pas été élu

Si, sur un collège donné, plus de deux sièges sont à pourvoir, une liste peut présenter moins de candidats que de sièges à pourvoir.

Dans ce cas, l'organisation syndicale qui choisit de présenter une liste incomplète doit respecter les règles de proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège considéré.

En tout état de cause, l'application des règles d’arrondi ne peut conduire à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.

A défaut de respecter ces règles de parité, la seule sanction prévue par la loi est l’annulation de l’élection du ou des élus en surnombre du sexe surreprésenté (Code du travail, art. L. 2314-32).

Le juge qui constate le non-respect, par une liste de candidats, du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral doit nécessairement :

annuler l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté ;
en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 février 2025.

Illustration

En l’espèce, le tribunal judiciaire avait relevé qu’une liste électorale incomplète présentait un candidat masculin en surnombre. Cependant, il avait rejeté la demande d’annulation de l’élection de ce candidat car il n’avait finalement pas été élu. La Cour de cassation casse et annule ce jugement. Le simple fait qu’un candidat du sexe surreprésenté soit en surnombre sur une liste entraine automatiquement l’annulation de l’éléection même si ce dernier n’a pas été élu.

La Cour de cassation réaffirme l'importance du strict respect des règles de parité dans les élections professionnelles. Aucune sanction, autre que l’annulation de l'élection des élus en surnombre en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats, n’est admise.

Notez le

Les listes portées par des candidats libres ne s’appuyant pas sur une organisation syndicale sont exonérées des règles de parité.

Les élections professionnelles sont en cours dans votre entreprise ? Pour maîtriser l'ensemble des étapes du processus électoral, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2025, n° 23-22.843 (la constatation par le juge du non-respect, par une liste de candidats, du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats)