CSE : Ai-je le droit d'utiliser mes heures de délégation pendant la suspension de mon contrat ?

La suspension du contrat de travail est un évènement susceptible de concerner n’importe quel salarié. 

Provoquée par des circonstances multiples, elle génère une situation temporaire dans laquelle : 

• le salarié est délié de son obligation de fournir une prestation de travail ; 
• l’employeur est exempté, en contrepartie, de son obligation de rémunérer le salarié. 

Les élus titulaires au CSE, en leur qualité première de salarié, sont naturellement exposés à l’aléa de la suspension. Pour autant, en cas de survenance, cela n’entraînera aucunement la suspension de leur mandat. 

De ce fait : 

Oui, un élu peut librement utiliser ses heures de délégation durant la suspension de son contrat de travail. 

Ceci implique, plus concrètement, qu’il peut exercer ses fonctions même en cas d’absence pour :

• arrêt maladie ;
• grève ;
• congés payés ;
• activité partielle ;
• mise à pied conservatoire ;
• etc.

Pour mémoire, l’employeur n’a pas le pouvoir d’autoriser ou de refuser aux élus l’utilisation des heures de délégation. Dans le cas contraire, il commettrait un délit d’entrave. 

Tout au plus, il peut exiger d’en être informé et solliciter l’application d’un délai de prévenance, notamment pour assurer un suivi effectif et organiser la bonne marche de l’entreprise. Pour autant, ces modalités devront être élaborées en concertation avec les élus (ex : mise en place de bons de délégation).

En principe, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail et versées à l’échéance normale.

Certains motifs de suspension impacteront toutefois la rémunération des heures utilisées pendant cette période. 

Ainsi, lorsque les heures de délégation sont accomplies :

• au cours d’un arrêt maladie : elles seront rémunérées à la condition que le médecin traitant ait préalablement autorisé le salarié à exercer son mandat ;
• au cours des congés payés : elles ne seront pas rémunérées car le salarié ne peut pas cumuler cette rémunération avec son indemnité de congés payés.

Afin d’être accompagné dans la gestion de vos heures de délégation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».