Désignation des représentants syndicaux au CSE dans les entreprises multi-établissements : quelles sont les règles ?

Les règles concernant la désignation d'un représentant syndical au CSE (RSCSE) varient selon l'effectif de l'entreprise.

Le Code du travail  prévoit en effet, que : 

• dans les entreprises de moins de 300 salariés : le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE ;

• dans les entreprises d'au moins 300 salariés : le RSCSE est désigné parmi les membres du personnel satisfaisant aux conditions d'éligibilité aux élections professionnelles. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. 

Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative et est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise. Il doit remplir ,à la date de sa désignation, les conditions d'éligibilité au CSE et  notamment  travailler dans l'entreprise depuis un an au moins (article L. 2314-19 du Code du travail).

Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements, le salarié désigné représentant syndical au CSE doit travailler dans l’établissement où il est désigné.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025.

Dans cette affaire, un accord collectif avait instauré un CSE central ainsi que onze CSE d’établissement (CSEE) au sein d’unité économique et sociale (UES).

Les salariés étaient rattachés aux différentes instances en fonction de leur lieu de travail.

Lors des élections professionnelles, un candidat suppléant s'était présenté sur la liste d'un syndicat pour le troisième collège d’un CSEE, mais n’avait pas été élu.

Un mois plus tard, le syndicat l’avait désigné comme représentant syndical au sein de ce même CSEE. 

Cette désignation a été contestée par l’employeur et par un autre syndicat, au motif que l’intéressé ne travaillait pas dans l’établissement concerné.

Le tribunal judiciaire ayant annulé la désignation du représentant syndical, ce dernier ainsi que le syndicat l’ayant désigné ont formé un pourvoi en cassation.

Les juges de la Haute juridiction ont rejeté leur demande et validé l’annulation de la désignation du représentant syndical.

Ils ont énoncé qu’en application des conditions d’éligibilité des représentants syndicaux, dans une entreprise comportant plusieurs établissements distincts, un représentant syndical au CSEE devait être choisi parmi les salariés de l’établissement concerné.

En conséquence, ils en ont déduit que, puisque le représentant syndical travaillait dans un autre établissement que celui dans lequel il avait été désigné, sa désignation devait être annulée.

Pour en savoir davantage sur la désignation et les prérogatives du représentant syndical au CSE, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, n° 24-11.467 (lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement)