Accord d’entreprise : un syndicat catégoriel peut-il demander un référendum d’entreprise en vue de son adoption ?

L’article L. 2232-12 du Code du travail prévoit, pour les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical, que pour qu’un accord d’entreprise soit valide il doit être signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Si ce seuil de 50 % n’est pas atteint mais que l’accord est signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages au premier tour des élections, ces derniers peuvent demander l’organisation d’une consultation des salariés destinée à faire valider l’accord.

L’accord sera alors valide s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés.

Une question se pose alors : l’audience électorale d’un syndicat catégoriel peut-elle être prise en compte pour l’appréciation des suffrages exprimés ?

La jurisprudence admet de longue date qu’un syndicat catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel. 

Pour ce faire, le syndicat catégoriel n’a pas à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel mais seulement dans son collège.

L’audience électorale du syndicat catégoriel est alors rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025.

Dans cette affaire, un accord avait été signé par trois organisations syndicales qui avaient recueilli 48,71 % des suffrages exprimés lors des dernières élections  (le seuil requis de 50 % n’étant pas atteint).

Aussi, deux des organisations syndicales signataires ont demandé l’organisation d’une consultation des salariés afin de faire valider l’accord. 

Ce dernier a été approuvé par référendum. 

L’une de ces deux organisations étant un syndicat catégoriel, un syndicat non signataire et une salariée ont saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la consultation.

Selon eux, les deux organisations ayant demandé la consultation n’avaient pas recueilli plus de 30% de suffrages exprimés. En effet, ils considèrent que le syndicat catégoriel n’était pas représentatif et qu’en ce sens, ce syndicat ne devait pas être pris en compte pour l’appréciation du seuil des 30 %.

Les demandeurs ont été déboutés par le tribunal judiciaire puis par la Cour de cassation.

Les juges ont estimé que le syndicat catégoriel ayant obtenu 51,65 % des suffrages exprimés au sein du collège cadre, avait atteint le seuil des 10 % nécessaire pour que ce syndicat puisse être représentatif. De ce fait, les suffrages obtenus par celui-ci devaient être pris en compte.

Ainsi, un syndicat catégoriel représentatif peut demander, avec un syndicat inter-catégoriel, une consultation des salariés s’ils ont recueilli, ensemble, au moins 30% des suffrages exprimés tous collèges confondus.

Pour en savoir davantage sur les conditions de conclusion d’un accord d’entreprise, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2024, n° 23-21.936 (un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise)