Accord de branche : le délai de contestation court à compter de sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC)

La contestation d’un accord de branche est un mécanisme permettant aux parties concernées de saisir le juge lorsque tout ou partie de cet accord ne respecte pas le cadre légal (dispositions contraires à l'ordre public, défaut de représentativité d'un syndicat, déloyauté des négociations, etc.), afin qu'il en prononce l'annulation. 

L'action en nullité d’un accord de branche est encadrée par un délai strict, fixé par le Code du travail à 2 mois à compter de la publication de l’accord dans une base de données nationale (art. L. 2262-14). 

Pour rappel, un accord de branche, une fois signé par les partenaires sociaux, doit faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Il peut également faire l’objet d’une extension par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. 

Une question cruciale se pose alors : à partir de quel moment le délai de contestation de 2 mois commence-t-il à courir pour un accord de branche ? À quoi correspond cette « publication » faisant courir son délai de contestation ?

La Cour de cassation a répondu à cette question et a clarifié le point de départ du délai de contestation d'un accord de branche, dans un arrêt du 26 juin 2024.

Le délai de contestation d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle cet accord a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). 

La Cour de cassation précise ici que c’est la publication au BOCC qui déclenche le début du délai de forclusion de 2 mois pour agir en nullité. 

Elle justifie sa décision en affirmant que la fixation du point de départ du délai de contestation à la date de publication au BOCC lui confère une date certaine, répondant à l'objectif de sécurité juridique.

Enfin, elle ajoute que le versement dans une base de données nationale n’est qu’une mesure complémentaire n’ayant pas d’impact sur le délai de forclusion. 

En l’espèce, un syndicat avait saisi le tribunal judiciaire le 15 septembre 2020, aux fins d’annulation de deux avenants à un accord collectif de branche, publiés au BOCC le 1er février 2020. La cour d’appel avait déclaré son action recevable, retenant que la date de publication faisant courir le délai de 2 mois pour agir en nullité est celle de l’arrêté d’extension du Ministère du travail. 

Arrêt cassé par la Cour de cassation, qui précise que le délai ayant commencé à courir à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été publié au BOCC, soit le 1er février 2020, l'action en nullité formée le 15 septembre 2020 était tardive et donc irrecevable. 

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2024, n° 22-21.799 (le délai de contestation d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle il a été rendu public par sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives)