Action syndicale : quel délai contester un accord collectif ?

Une organisation syndicale peut saisir le juge pour demander la nullité de tout ou partie d’un accord collectif.

Dans ce cas, le délai de forclusion, c’est à dire le délai durant lequel l’organisation syndicale peut saisir le juge,  est prévu par l’article L.2262-14 de Code du travail qui prévoit que :

• lorsqu’une organisation syndicale dispose d’une section syndicale dans l’entreprise, elle doit le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’accord d’entreprise ;

• dans tous les autres cas (par exemple, si l’organisation ne dispose pas d’une section syndicale dans l’entreprise), ce délai de deux mois court à compter de la publication de l’accord.

Mais ce délai est-il applicable à une action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif ?