Action syndicale : quel délai contester un accord collectif ?

Publié le 07/03/2025 à 09:05

Temps de lecture : 3 min

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le délai pour agir en nullité, en suspension ou en inopposabilité d’un accord collectif n’est pas toujours simple à déterminer. Il varie selon le syndicat qui agit en justice. La Cour de cassation apporte des éclaircissements importants.

Rappels sur les délais pour demander la nullité d’un accord collectif

Une organisation syndicale peut saisir le juge pour demander la nullité de tout ou partie d’un accord collectif.

Dans ce cas, le délai de forclusion, c’est à dire le délai durant lequel l’organisation syndicale peut saisir le juge, est prévu par l’article L.2262-14 de Code du travail qui prévoit que :

lorsqu’une organisation syndicale dispose d’une section syndicale dans l’entreprise, elle doit le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’accord d’entreprise ;
dans tous les autres cas (par exemple, si l’organisation ne dispose pas d’une section syndicale dans l’entreprise), ce délai de deux mois court à compter de la publication de l’accord.

Notez le

Ce délai de forclusion applicable aux organisations syndicales n’interdit pas aux salariés d'invoquer à tout moment l’inopposabilité de l’accord dans le cadre d’un contentieux individuel.

Mais ce délai est-il applicable à une action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif ?