Action syndicale : quel délai contester un accord collectif ?

Une organisation syndicale peut saisir le juge pour demander la nullité de tout ou partie d’un accord collectif.

Dans ce cas, le délai de forclusion, c’est à dire le délai durant lequel l’organisation syndicale peut saisir le juge,  est prévu par l’article L.2262-14 de Code du travail qui prévoit que :

• lorsqu’une organisation syndicale dispose d’une section syndicale dans l’entreprise, elle doit le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’accord d’entreprise ;

• dans tous les autres cas (par exemple, si l’organisation ne dispose pas d’une section syndicale dans l’entreprise), ce délai de deux mois court à compter de la publication de l’accord.

Mais ce délai est-il applicable à une action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif ? 

Un syndicat n’ayant pas constitué de section syndicale devra respecter un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord et non à compter de la notification de l’accord, qui n’a d’ailleurs pas à lui être notifié !

C’est ce que confirme la Cour de cassation dans une affaire où une fédération syndicale représentative au sein de certains établissements, avait saisi le juge pour demander l’inopposabilité d’un accord collectif.

Les juges ont estimé que  puisque la fédération ne disposait pas d’une section syndicale au niveau de l’entreprise constituant le champ de l’accord en cause : 

• elle ne pouvait pas exiger que les accords litigieux lui soient notifiés car elle n'était pas représentative au niveau de l'entreprise ;

• son action devait être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord contesté ; ce qu’elle n’avait pas fait. 

Son action était donc irrecevable.

De surcroît, la Cour de cassation précise que le délai de 2 mois pour agir en nullité d’un accord collectif s’appliquait également à l'action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif formé devant le juge des référés.

Vous vous posez des questions sur la négociation collective ? La documentation « CSE ACTIV » contient une partie dédiée au sujet avec des fiches pratique telles que « Je signe un accord collectif en tant que délégué syndical », « Je suis mandaté par un syndicat pour négocier un accord collectif » ou encore « Je refuse de signer un accord collectif ».

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 22-24.815 (le délai de forclusion de deux mois est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité d'un accord collectif. Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d'une section syndicale au niveau de l'entreprise doit agir, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord)