Avant-projet de la loi sur le dialogue social et l'emploi des seniors : les mesures impactant les représentants du personnel

Le Code du travail prévoit actuellement qu'un salarié élu en tant que titulaire ou suppléant au CSE ne peut pas effectuer plus de 3 mandats successifs (Code du travail, art. L. 2314-33). 

Dans l'ANI du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social, les partenaires sociaux demandaient la suppression de cette règle introduite dans le Code du travail par les ordonnances Travail de 2017.

L'idée étant de « permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d'amélioration de la qualité du dialogue social ». 

C'est notamment pour répondre au manque de candidats que l’avant-projet de loi reprend fidèlement cette proposition en supprimant la limite du nombre de mandats au CSE.

Conformément aux accords de l’automne 2024, l’avant-projet de loi fait de l’emploi des seniors un objet de négociation à part entière. Il prévoit d’instaurer :

• au niveau des branches : une négociation obligatoire sur l’emploi et le travail des seniors ;
• dans les entreprises de 300 salariés et plus : une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.

Ces négociations devront intervenir tous les 3 ans au niveau de la branche, et tous les 4 ans pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Elles porteront obligatoirement sur : 

• le recrutement des salariés expérimentés ;
• le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière, notamment les modalités d’accompagnement à la retraite progressive et/ou au temps partiel ;
• la transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés (missions de mentorat, de tutorat, mécénat de compétences, etc).

Les négociations pourront également porter sur :

• le développement des compétences et l’accès à la formation ;
• les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
• les pratiques managériales mobilisables ;
• les modalités d’écoute des salariés concernant l’exercice de leurs missions ;
• la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
• l’organisation et les conditions de travail ;
• les relations sociales. 

Les partenaires sociaux de la branche auront également la possibilité d'adopter un plan d'action type, dont l'application serait destinée : 

• aux entreprises de moins de 300 salariés ;
• aux entreprises d'au moins 300 salariés ayant échoué à conclure un accord collectif. 

Son application serait suspendue à l'élaboration d'un document unilatéral, ainsi qu'à l'information-consultation du CSE et des salariés.

Aujourd'hui, le sujet de l’emploi des seniors est abordé au moins une fois tous les 4 ans, dans le cadre de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les entreprises de 300 salariés et plus.

L’avant-projet de loi a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat et devrait être présenté au Parlement, dès le mois de mai, en vue de son adoption. 

Avant-projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés
Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social