Les articles par Margaux Berbey

Depuis le 7 juillet 2024, certains employeurs ont l'obligation d'insérer de nouvelles informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Votre entreprise est-elle concernée ?

Le projet de loi sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie devrait être définitivement adopté par le Parlement d'ici le 10 avril. Quelques changements ont été apportés sur la nouvelle version du texte, notamment concernant votre obligation d'information.

Un salarié protégé peut refuser une modification de son contrat ou de ses conditions de travail. L'employeur peut alors y renoncer ou saisir l'inspection du travail en vue d'un licenciement. Mais s'il continue à exercer des pressions sur le salarié, ce dernier est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Lorsque le délai pour envoyer l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) n'est pas respecté par l'employeur, celle-ci est irrégulière et un syndicat peut demander l'annulation du PAP. Mais qu'en est-il lorsque ce syndicat a présenté des candidats sans émettre de réserves ?

La Cour de cassation a statué, dans un arrêt du 3 avril 2024, sur la possibilité de conditionner à une ancienneté minimale l'ouverture des droits aux activités sociales et culturelles. Sa conclusion est claire : aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée pour en bénéficier.

Les messages et comportements à connotation sexuelle répétés d'un salarié, créant une situation intimidante ou offensante à l'égard des salariées placées sous sa responsabilité, caractérisent une situation de harcèlement sexuel. Dès lors, le licenciement pour faute grave du salarié est justifié, peu importe son ancienneté importante dans l'entreprise ou son passé disciplinaire irréprochable.

Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie, l'Assemblée nationale a adopté lundi 18 mars l'amendement déposé par le Gouvernement, visant à mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne. Quelle place ces nouvelles dispositions laissent-elles à la négociation collective ?

La consultation tardive des représentants du personnel, lorsqu'elle est imposée par une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur, entraîne l'annulation de la sanction seulement si elle a privé le salarié des droits de sa défense ou a pu avoir une influence sur la décision finale de l'employeur.

Une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur applicable à votre entreprise peut imposer la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Si le fait de ne pas consulter les élus entraîne l'annulation de la sanction, qu'en est-il lorsque vous les consultez trop tardivement ?

Un accord collectif conclu dans le périmètre d'une unité économique et sociale (UES) est un accord d'entreprise, quand bien même les sociétés signataires appartiennent à un même groupe. Un tel accord peut, dès lors, valablement prévoir la possibilité de recourir au travail intermittent.

Lorsque le recours au télétravail est préconisé par le médecin du travail, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation de son domicile, peu importe qu'un local professionnel soit mis à disposition au sein de l'entreprise.

Pour faire suite aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie, le Gouvernement a déposé ce vendredi 15 mars un amendement visant à mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne, tout en limitant les impacts. L'amendement a été adopté, sans modification, par l'Assemblée nationale, le 18 mars.

Consulté par le Gouvernement sur la mise en conformité du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, le Conseil d’État a rendu son avis mercredi 13 mars 2024, dévoilant ainsi les mesures envisagées.

Au titre de votre obligation de reclassement, vous devez rechercher et proposer au salarié les emplois disponibles jusqu'au jour de la notification du licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié du CSP qui lui a été proposé.

Lorsqu’un salarié est placé en télétravail suite à une préconisation du médecin du travail, celui-ci peut prétendre au versement d’une indemnité d'occupation de son domicile. Vous êtes tenu de l’indemniser, et ce, même si vous avez mis à sa disposition un local professionnel.

Vous avez engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié et mené l'entretien préalable. Mais alors que vous ne lui avez pas encore notifié la sanction, vous découvrez de nouveaux faits fautifs commis par ce salarié. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les délais à respecter ?

En l'absence de motif légal de recours au travail temporaire, le salarié peut demander la requalification de ses missions en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice, y compris lorsqu'il est embauché en CDI intérimaire auprès de l'entreprise de travail temporaire.

L'ancienneté du salarié a une incidence sur un certain nombre de droits. Il est donc essentiel de calculer son point de départ avec précision. Pour cela, il convient de prendre en compte l'ensemble des textes conventionnels applicables à votre entreprise, notamment en matière de reprise d'ancienneté.