QUESTION, RÉPONSE

CSE : Ai-je le droit de faire suspendre un projet de l’employeur en l'absence de consultation préalable ?

Publié le 18/03/2026 à 07:33

Temps de lecture : 3 min

Consultation préalable du CSE : obligatoire dans de nombreuses situations

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur a l’obligation de recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) dans le cadre :

des trois grandes consultations récurrentes obligatoires ;
de consultations ponctuelles sur un certain nombre de sujets.

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La consultation du CSE doit être préalable à la prise de décision définitive de l’employeur. Les élus doivent disposer :

d'informations précises et écrites, transmises par l'employeur ou mises à disposition via la BDESE ;
d'un délai d'examen suffisant pour rendre un avis motivé. A l’issue de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Important

En principe, l’avis du CSE n’est pas contraignant : même lorsqu’il est négatif, l’employeur peut mettre en œuvre le projet envisagé. Par exception, le CSE dispose d’un droit de veto dans certaines situations (exemples : mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés, refus d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la consultation du CSE est moins fréquente. Les élus sont toutefois amenés à rendre un avis dans un certain nombre de cas : reclassement d’un salarié inapte, licenciement économique collectif, modification du règlement intérieur de l'entreprise, fixation de la période de prise des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, etc.

Faire suspendre un projet en l’absence de consultation : une possibilité pour les élus

Même si l’avis du CSE n’est en général pas bloquant, la consultation des élus reste essentielle : elle leur permet d’obtenir des informations précises sur le projet, de se faire assister dans son analyse par un expert et de défendre efficacement les intérêts des salariés.

L’absence de consultation préalable des élus, lorsqu’elle est obligatoire, constitue :

un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, puni de 7500 euros d'amende ;
un trouble manifestement illicite.

Dès lors :

Oui, les élus peuvent saisir le tribunal judiciaire en référé pour demander la suspension de l’avancée du projet.

Les juges peuvent ainsi ordonner à l'employeur de bloquer l’exécution du projet tant qu’il n’aura pas engagé une procédure d’information-consultation et recueilli l’avis des élus titulaires.

Conseil

Les élus doivent agir rapidement dès qu’ils ont connaissance du lancement d’un projet pour lequel ils n’ont pas été préalablement informés et consultés : si le projet a déjà été mis en œuvre depuis un certain temps, les juges peuvent refuser de le suspendre.

Le CSE peut également demander et obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

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