Rapport d'expertise du CSE : l'absence de signature de l'expert-comptable peut entraîner sa nullité !

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans un certain nombre de situations, notamment dans le cadre des consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

L'exercice de cette mission est strictement encadrée, notamment par l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016.

Son article 12 impose deux exigences cumulatives : 

• les travaux doivent être réalisés sous la responsabilité d’un expert-comptable identifié ;
• ces travaux doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable.

Enfin, l’employeur a la possibilité de contester l’expertise devant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter du jour où il a connaissance de l'élément contesté (Code du travail, art. R. 2315-49).

La désignation d’une société d'expertise par le comité social et économique ne suffit pas : il est nécessaire qu'un expert-comptable identifiable assume la responsabilité de la mission et appose sa signature sur la lettre de mission. 

Lorsqu’il ne peut pas être établi que la mission confiée par le CSE à la société d'expertise a été exécutée sous la responsabilité d'un expert-comptable, le rapport d’expertise encourt la nullité. 

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 février dernier.

Dans cette affaire, un CSE avait décidé de recourir à une expertise portant, d'une part, sur la situation économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. A cet effet, une société d'expertise comptable a été désignée par le comité.

La société d’expertise a adressé à l'employeur sa lettre de mission, puis a sollicité et perçu un acompte. Le rapport final a été déposé moins d'un an plus tard, suivi de l'envoi de la facture définitive.

L'employeur a alors saisi le tribunal judiciaire, sollicitant la nullité de l'expertise et le remboursement de l'acompte versé. 

Les juges d’appel, dont la décision a été confirmée par la Cour de cassation, ont prononcé la nullité du rapport d'expertise, après avoir relevé que : 

• la lettre de mission ne comportait aucune désignation de l'expert-comptable en charge de la mission ;
• le rapport final, bien que mentionnant le nom d'un expert-comptable de la société, ne comportait pas la signature de ce dernier.

Les juges en ont conclu qu’au vu de ces éléments, il ne pouvait pas être établi que la mission avait été exécutée sous la responsabilité d'un expert-comptable. 

La société d’expertise a été condamnée à rembourser l'acompte perçu à l’employeur.

Pour garantir la validité de vos expertises et éviter toute annulation pour vice de forme, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV », qui contient plusieurs fiches pratiques pour mandater efficacement un expert et sécuriser le financement de votre mission.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, n° 24-19.826 (la lettre de mission ne comportant pas la désignation de l'expert-comptable, et le rapport final ne comportant pas sa signature, il n'est pas établi que la mission d'expertise ait été exécutée sous la responsabilité d'un expert-comptable, ce qui induit que le rapport d'expertise doit être annulé et la société d'expertise condamnée à rembourser à l'entreprise l'acompte perçu)