Actualités "consultation cse"

La nouvelle loi adaptant le droit français au droit de l'Union européenne, ou loi DDADUE, a été publiée le 2 mai 2025. Consultation du CSE sur le rapport de durabilité réformée et action de groupe largement étendue, voici les mesures qui intéressent les représentants du personnel.

Lorsque différents projets sont déployés au sein d’une société, CSE central et CSE d’établissements doivent être chacun consultés selon différentes modalités. Lorsqu’un projet est déployé à l’échelle nationale mais adapté localement, la seule consultation du CSE central est-elle suffisante ?

Cette année, en mai, 3 jours fériés tombent un jeudi. L’entreprise peut décider de fermer à l’occasion des ponts du 2 mai, du 8 mai et du 30 mai. Mais cela suppose que vous receviez une information sur le sujet.

Les élus disposent d’un accès à la BDESE, mais qu’en est-il de l’expert désigné par ces derniers ? Le Code du travail n’envisage pas ce cas de figure. Cette absence de réponse légale interroge, d’autant plus dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, pour laquelle aucune précision n’est apportée sur les informations qui doivent être communiquées par l’employeur. 

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, vous devez être consulté sur les propositions de reclassement que l’employeur souhaite soumettre au salarié. Cependant, qu’en est-il de cette obligation lorsque l’employeur se trouve dans l’impossibilité de proposer une alternative ?

Votre employeur a dû publier les résultats de l’index pour l’année 2024 au 1er mars 2025 au plus tard. Vous devez recevoir des informations à ce sujet via la BDESE. Mais si rien n’a été fait, quels sont vos moyens d’action ? Et si l’information vous est donnée autrement que par la BDESE, est-ce valable ?

Afin de garantir le rôle du CSE, le tribunal de Nanterre a imposé à une entreprise de mettre en suspens l'expérimentation d’outils d’intelligence artificielle, en attendant l'avis de ce dernier. Cette décision marque sans doute un tournant pour le dialogue social relatif à l'IA.

Le comité social et économique (CSE) dispose de la possibilité de recourir à une expertise dans de nombreuses hypothèses (lorsqu’il est consulté, en cas de risque grave, etc.). L’employeur dispose alors d’un délai de 10 jours pour contester une expertise votée par le CSE. Mais quel est le point de départ de ce délai et comment se décompte-il ?

Le comité social et économique (CSE) dispose de la possibilité de recourir à une expertise en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Si l’employeur peut contester le bien-fondé de cette expertise ou les modalités de son organisation, peut-il justifier son objection par le fait que le CSE a eu recours à des témoignages anonymes de salariés ?

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté à différentes occasions. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives. Qu'en est-il dans le cadre d’une réorganisation comprenant des mesures ponctuelles et individuelles qui n’ont pas d’impact sur le fonctionnement global de l’entreprise ou sur ses effectifs ? 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, amené à formuler des avis. Le CSE consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise peut recourir à un expert pour l’assister. Se pose alors la question de savoir sur quelle période le contrôle de l’expert peut-il s’étendre.