Actualités "consultation cse"
Procédure disciplinaire : la consultation tardive du CSE n'entraîne pas toujours l'annulation de la sanction
Publié le 29/03/2024 à 09:18.La consultation tardive des représentants du personnel, lorsqu'elle est imposée par une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur, entraîne l'annulation de la sanction seulement si elle a privé le salarié des droits de sa défense ou a pu avoir une influence sur la décision finale de l'employeur.
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CSE : Ai-je le droit de proposer une modification de l’ordre du jour en début de réunion ?
Publié le 27/03/2024 à 07:14. 
Rapport parlementaire sur la simplification de la vie des entreprises : analyse critique des propositions sur le CSE et la BDESE
Publié le 22/03/2024 à 07:12, modifié le 26/03/2024 à 14:23.Depuis les ordonnances Travail de 2017, rares sont les évolutions législatives ayant profondément impacté le sujet des relations collectives en entreprise. Mais un récent rapport parlementaire vient de proposer des changements majeurs. Analyse critique par Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, formateur et enseignant vacataire en droit du travail.
- QUESTION, RÉPONSE
Le PV de la réunion plénière du CSE doit être signé par la président et le secrétaire du comité
Publié le 15/03/2024 à 08:44. 
Index égalité : votre employeur peut-il vous donner les résultats autrement que par la BDESE ?
Publié le 14/03/2024 à 11:31.Votre employeur a dû publier les résultats de l’index pour l’année 2023 au 1er mars 2024 au plus tard. Vous devez recevoir des informations à ce sujet via la BDESE. Mais si rien n’a été fait, quels sont vos moyens d’action ? Et si l’information vous est donnée autrement que par la BDESE, est-ce valable ?
Recours à un expert habilité par le CSE : l'existence d'un risque grave, identifié et actuel doit être caractérisé au jour de sa délibération
Publié le 23/02/2024 à 08:33.Le CSE peut, face à un risque grave, identifié et actuel, décider de recourir à un expert habilité. C’est à la condition toutefois, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, que l’instance en caractérise l’existence, via sa délibération et au jour de son adoption.
- QUESTION, RÉPONSE
Le CSE a-t-il un droit de veto en matière de mise en place de forfait annuel en jours dans l’entreprise ?
Publié le 23/02/2024 à 07:42. Représentants du personnel : les décisions marquantes du second semestre 2023
Publié le 23/02/2024 à 07:31.A l’instar de son premier semestre, le second semestre de l’année 2023 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit d'être consulté sur les possibilités de reclassement d’un salarié inapte si l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement ?
Publié le 21/02/2024 à 07:00. - QUESTION, RÉPONSE
Un élu CSE doit-il signer les notifications de licenciement prononcées en cas de liquidation de l’entreprise ?
Publié le 09/02/2024 à 09:23. ANI sur la transition écologique et le dialogue social : il vient d'être étendu !
Publié le 05/02/2024 à 09:00, modifié le 06/02/2024 à 16:43.L’ANI sur la transition écologique et le dialogue social a été étendu. Plusieurs mesures doivent intéresser les élus.
- QUESTION, RÉPONSE
Les élus du CSE doivent-ils être informés des procédures de vérification de l’état des EPI engagées dans l’entreprise ?
Publié le 02/02/2024 à 10:28. - QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de conclure un accord prévoyant l'attribution de la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Publié le 31/01/2024 à 07:00. - QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une prolongation du délai d’examen du comité ?
Publié le 24/01/2024 à 07:00. 
Prime PPV : ce qui a changé en 2024
Publié le 18/01/2024 à 13:58, modifié le 23/01/2024 à 17:24.Des discussions sur la PPV sont peut-être en cours dans votre entreprise avec votre employeur. Attention, il y a des changements en 2024 notamment concernant le régime fiscal.
Index égalité : quelles informations devez-vous recevoir d’ici le 1er mars 2024 ?
Publié le 16/01/2024 à 16:00.Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit publier un index égalité d’ici le 1er mars 2024 et vous donner un certain nombre d'informations via la BDESE. Mais lesquelles exactement ?
Inaptitude Ă tout reclassement dans un emploi : quid de la consultation du CSE ?
Publié le 12/01/2024 à 08:18, modifié le 15/01/2024 à 14:33.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe être consulté sur la recherche de reclassement. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur est dispensé de recherche de reclassement ?
