Délai pour contester le recours à une expertise : fin des incertitudes

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose du droit de recourir à un expert-comptable dans le cas de ses consultations récurrentes, mais également dans le cadre plus ponctuel d’une opération de concentration, de l'exercice du droit d'alerte économique ou encore d’un licenciement collectif pour motif économique.

Le CSE peut également avoir recours à un expert habilité pour l’aider lors des consultations portant sur des projets importants ayant une incidence sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, ou lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement par exemple.

La décision de recourir à un expert résulte en principe d'une délibération adoptée en réunion plénière du CSE, à la majorité des membres titulaires présents. Le vote porte sur la décision de recourir à un expert, l'étendue de sa mission et le choix du cabinet d'expertise.

L’employeur peut saisir le Président du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou encore la durée de l’expertise.

Dans les faits, l’employeur conteste très souvent l’expertise pour risque grave, du fait de son coût d’une part, et des conséquences de la reconnaissance d’un risque grave d’autre part.

Il dispose, pour ce faire, d’un délai de 10 jours, et le tribunal judiciaire doit également statuer dans les 10 jours suivant la saisine.

Quels sont alors le point de départ et le point d’achèvement de ce délai ?

Le délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise votée par le CSE commence à courir à compter :

• de la délibération en cas de contestation de la nécessité même de l’expertise ;
• de la désignation de l’expert si la contestation porte sur le choix de l’expert ;
• de la notification du cahier des charges à l’employeur en cas de contestation relative au coût prévisionnel, à l’étendue ou à la durée de l’expertise ;
• de la notification  du coût final à l’employeur de l’expertise en cas de contestation sur ce coût.

Par une décision du 5 février 2025, la Cour de cassation est venue apporter deux précisions très attendues sur le décompte de ce délai.

En l’espèce, un CSE a saisi le juge, considérant comme tardif le recours de son employeur contre la délibération ayant décidé l’expertise pour risque grave. La délibération a été prise le 6 avril 2022 et l’employeur n’a saisi le juge que le 19 avril 2022 suivant, soit au-delà d’un délai de 10 jours.

La Cour de cassation casse et annule la décision des premiers juges qui avaient estimé que le délai de 10 jours pour contester la délibération était passé.

La Cour de cassation est en effet venue affirmer, dans un premier temps, que le délai donné à l'employeur pour saisir le juge commençait à courir le lendemain de la délibération (ou le lendemain de la notification selon le cas), et non le jour même.

La Cour de cassation est également venue préciser que ce délai expire le dernier jour à 24h et que si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé alors il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous êtes élu CSE et vous vous posez des questions sur le recours à un expert ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale,  5 février 2025, n° 22-21.892 (le délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester le recours à une expertise par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération et expire le premier jour ouvrable après ce délai de 10 jours)