CSE : Ai-je le droit de m'opposer au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ?

Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà :

• de la durée légale hebdomadaire, à savoir 35 heures ;
• ou de la durée considérée comme équivalente.

Généralement décomptées dans un cadre hebdomadaire, les heures supplémentaires ouvrent nécessairement droit à une contrepartie.

Par principe, celle-ci prend la forme d’une majoration de salaire dont le taux est déterminé :

• par un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche : 10 % a minima ;
• à défaut, par la loi : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes.

Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être également remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Pour autant, cette substitution ne peut être arbitrairement actée par l’employeur, elle doit être négociée. Dès lors, le CSE peut-il avoir un rôle à jouer ?

L’institution d’un repos compensateur en lieu et place d’un paiement majoré doit résulter :

• soit d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement, ou à défaut, de branche ;
• soit, en l’absence de délégué syndical, d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

Aussi, dans cette dernière hypothèse :

Oui, le comité peut s’opposer au projet de l’employeur.

Auquel cas, l’employeur n’aura alors d’autre choix que de se conformer à votre refus. Il devra réviser ou abandonner son projet.

Pour rappel, votre consultation est obligatoire. Le manquement à cette obligation constitue un délit d’entrave.

Pour en savoir davantage sur le rôle du CSE concernant l’aménagement du temps de travail, nous vous suggérons notre documentation « CSE ACTIV ».