Consultation du CSE : l’étendue de l’expertise est-elle limitée dans le temps ?

Le comité social et économique est consulté annuellement sur: 

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;
• la situation économique et financière de l'entreprise ;
• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Lorsque le comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur doit mettre à sa disposition : 

• les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
• pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, le rapport des commissaires aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;
• pour les sociétés commerciales qui comptent au moins 300 salariés ou atteignent un chiffres d’affaires d’au moins 18 millions d'euros et les groupements d'intérêt économique, elles doivent fournir des documents supplémentaires (une situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, un tableau de financement, etc.) ;
• pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
• les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Lors de cette consultation, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable (Code du travail, art. L.2315-88).  Ce faisant, l’employeur est tenu de lui fournir tous les éléments nécessaires à l’exercice de sa mission

La mission de l’expert porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

Mais existe-t-il une limite à la périodicité des informations transmises à l’expert ?

Pour rappel, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sert de support aux consultations.

En effet, elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. En l'absence d’accord, les informations figurant dans la BDESE portent :

• sur l’année en cours ;
• sur les deux années précédentes ;
• et sur les trois années suivantes.

Dans cette logique, la Cour de cassation vient de réaffirmer clairement que l’expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes, en se basant sur la temporalité de la BDESE.

Le périmètre des demandes de documents dans le cadre d’une expertise est ainsi précisé.

En l’espèce, un CSE central désigne un expert comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière. L’expert sollicite des documents remontant jusqu’à 5 ans avant la consultation, au motif qu’ils seraient nécessaires et présenteraient un lien avec la consultation relative à la situation économique et sociale. L’expert sollicite également de la société qu’elle produise des documents qui n’existent pas et qui ne sont pas obligatoires.

Sur la base des dispositions relatives à la BDESE, la Cour de cassation réaffirme clairement que les documents demandés par l’expert ne peuvent porter que sur l’année en cours, faisant l'objet de la consultation, et sur les deux années précédentes.

Cette décision laisse supposer qu’en cas d’accord modifiant la périodicité des informations contenues dans la BDESE, le périmètre d’informations accessibles à l’expert sera alors aligné à celui-ci. Par exemple, si un accord préconise que les informations contenues dans la BDESE doivent porter sur les trois années précédentes et non seulement deux, alors le contrôle de l’expert saisi par le CSE dans le cadre d’une consultation pourrait porter sur les trois années précédentes.  

Pour en savoir plus sur les consultations du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2025, n° 23-19.403 (l’expertise à laquelle le CSE peut décider de recourir en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ne peut porter que sur l’année objet de la consultation et les deux années précédentes, en se basant sur la temporalité de la BDESE)