Index égalité : votre employeur peut-il vous donner les résultats autrement que par la BDESE ?
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Votre employeur a dû publier les résultats de l’index pour l’année 2023 au 1er mars 2024 au plus tard. Vous devez recevoir des informations à ce sujet via la BDESE. Mais si rien n’a été fait, quels sont vos moyens d’action ? Et si l’information vous est donnée autrement que par la BDESE, est-ce valable ?
Index égalité professionnelle : la communication par la BDESE est imposée par la loi
Votre employeur doit vous remettre de nombreuses informations relatives à l’index :
- le niveau de résultat obtenu, au global (sur 100 points) et pour chaque indicateur ;
- la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
- les éventuelles mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score en-dessous de 75) ;
- les Ă©ventuels objectifs de progression de chacun des indicateurs (score en-dessous de 85) ;
- ainsi que de leurs modalités de publication.
En plus des informations brutes, l’employeur doit vous donner toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, etc.).
L’article L. 2312-18 du Code du travail, d’ordre public, impose la présence des informations sur les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle, leur méthodologie et leur contenu dans la BDESE.
Il n’est donc pas possible d’exclure ces informations par la BDESE. Même par accord collectif.
Toutes les BDESE vont donc devoir être mises à jour, suite à la publication de l’index 2024, au regard des mesures, des résultats et de leurs conséquences.
Important
Pour les entreprises concernées, il en va de même pour les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ils doivent nécessairement figurer dans la BDESE.
Si l’index doit être publié au plus tard le 1er mars, le ministère du Travail considère que l’entreprise doit transmettre les résultats à son CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index.
Bon Ă savoir
Le ministère du Travail a dévoilé les nouveaux résultats de l’index égalité professionnelle. Au 1er mars 2024, 77 % des entreprises concernées ont publié leur note au 1er mars (contre 62 % l’année précédente). La note moyenne est identique à celle de l’an passé : 88/100.
Vos moyens d’action à défaut de communication des résultats de l’index
Le fait de ne pas mettre dans la BDESE les informations relatives à l’index égalité constitue un délit d’entrave à votre fonctionnement. Si rien n’est fait, vous pouvez donc agir en saisissant le tribunal correctionnel. Cela expose votre employeur à une amende de 7500 euros.
Vous pouvez aussi saisir le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité.
Vous pouvez également vous rapprocher de l’inspection du travail qui peut contrôler le respect des obligations liées à l’index. En cas de non-respect, votre employeur risque une mise en demeure avant une pénalité financière.
Juriste en droit social
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