Consultation sur la politique sociale : le CSE peut exiger la communication du plan de mobilité employeur
Publié le 29/01/2026 à 15:30·Modifié le 30/01/2026 à 16:46
·Temps de lecture : 4 min
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Pour rendre un avis éclairé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les élus du CSE doivent disposer de l’ensemble des informations utiles et nécessaires. À ce titre, ils sont fondés à demander à l’employeur la communication du plan de mobilité de l’entreprise.
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Thématique : Comité social et économique (CSE)
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